Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 12692 (Sort indéfini)
(40 amendements identiques : CSRETRAITE21897 CSRETRAITE22449 CSRETRAITE11179 CSRETRAITE14599 CSRETRAITE149 CSRETRAITE718 CSRETRAITE407 CSRETRAITE10216 CSRETRAITE16 CSRETRAITE347 CSRETRAITE316 CSRETRAITE9117 CSRETRAITE613 CSRETRAITE484 CSRETRAITE91 76 180 284 371 454 947 1596 2863 8986 10691 12027 18377 23468 23487 23726 24197 24567 24784 24890 25297 25403 29475 32253 33785 36421 )
Publié le 3 février 2020 par : M. Chenu.
Supprimer les alinéas 42 et 43.
Exposé sommaire :
La définition des droits à la retraite des conjoints divorcés ne peut faire l’objet d’un recours à des ordonnances mais doit faire l’objet d’un débat devant la représentation nationale. Cela illustre la volonté de ce Gouvernement de transformer le Parlement en une simple chambre d’enregistrement.
Nous contestons le principe même du recours aux ordonnances en matière de réforme des retraites. Cette réforme majeure doit faire l’objet d’un référendum ou d’un réel débat devant le Parlement.
Dans son avis du 24 janvier, le Conseil d’Etat pointe les projections financières lacunaires et le manque de visibilité d’ensemble de la réforme.
Pour sa part, le Comité d’Orientation des Retraites, dont le Président a été entendu par la commission spéciale, rappelle que le régime actuel est équilibré financièrement, y compris au-delà de 2030.
La principale ambition de ce texte est la baisse des dépenses de retraites dans le PIB, ce qui induira mécaniquement une baisse des pensions pour tous.
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