Amendement N° 33785 (Sort indéfini)

En moyenne ce sont près de 130 000 divorces qui sont prononcés chaque année. Les droits à la retraite et les intérêts des conjoints survivants divorcés sont donc des sujets importants qui méritent un débat, un tel sujet ne peut pas être pris par voie d’ordonnance quelques mois plus tard après la publication de la présente loi sans un débat au Parlement. Ce projet de loi aborde plusieurs sujets tout aussi important que celui des droits à la retraite des conjoints survivants divorcés, ce sujet ne peut pas être renvoyé à plus tard et par voie d’ordonnance.

Nous pourrions trancher ce débat tout de suite en prévoyant par exemple un dispositif fixant une répartition type des points au moment du divorce. Les couples pourraient également s’entendre sur un partage différent via une procédure de consentement mutuel et la justice trancherait uniquement les cas litigieux.

Cet amendement vise donc à supprimer les alinéas habilitant le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à définir les droits des conjoints divorcés.