Publié le 15 février 2020 par : M. Cinieri, M. Cordier, M. Le Fur, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Kamardine, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Valentin, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart.
Supprimer les alinéas 42 et 43.
Cet amendement tend à s'opposer à la législation par ordonnance qui est exagérément utilisée dans ce projet de loi.
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