Système universel de retraite

Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots : « et du Parlement ». Exposé sommaire : Le schéma de transformation de l’actuel système de retraite vers le système dit « universel » de retraite serait approuvé par « arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale après avis du conseil de surveillance » si le schéma est proposé au ...

À l’alinéa 10, supprimer les mots : « et de mutualisation ». Exposé sommaire : Amendement d’appel. Alors que le financement du nouveau système de retraite n’est pas clair et que la conférence sur l’équilibre et le financement des retraites devrait avoir lieu après la discussion de ce texte, au mois d’avril 2020, le terme « mutualisation » f...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Si on comprend tout à fait que la Caisse nationale de retraite universelle puisse « assurer la mise en œuvre d’une action sociale en faveur des assurés », on peut s’étonner que ce soit « sans préjudice des dispositions relatives à l’action sociale exercée par les organismes participant à la mise en œuvr...

Suppression de l’article 4. Exposé sommaire : Pourquoi vouloir créer un établissement public national à caractère administratif pour gérer le nouveau système de retraite alors même que des structures existantes pourraient être sollicitées ? Combien va coûter ce nouvel établissement public ? Car il est de notoriété publique qu’un tel établiss...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 4 par les motrs : « et du Parlement ». Exposé sommaire : Pourquoi la Caisse nationale de retraite universelle ne serait-elle soumise qu’au contrôle de l’État ? Quid du Parlement ? Un double contrôle est primordial pour le bon fonctionnement de cette caisse. D’autant qu’elle aura, entre autre, pour fon...

À l’alinéa 3, supprimer le mot : « universel ». Exposé sommaire : Comment le gouvernement peut-il appeler son régime de retraite universel quand un grand nombre de régimes spécifiques sont maintenus ? Il s’agit d’être cohérent et de reconnaître que ce nouveau système de retraite n’a rien d’universel.

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Le Conseil d’État a fait part de son scepticisme quant au recours aux ordonnances sur des dispositions diverses et variées. « Le Conseil d’Etat, indique le rapport, souligne que le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « décret » les mots : « la loi de financement de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Il est préférable que la durée minimale d’interruption d’activité ou de non accomplissement de service décomptée par année civile soit fixée, non par décret, mais par la loi de financement de la séc...

Supprimer les alinéas 25 et 26. Exposé sommaire : Les alinéa 25 et 26 permettent au Gouvernement de prendre par voie d’ordonnance toute mesure « afin d’organiser la gestion au niveau local des risques accidents du travail et maladies professionnelles au sein du régime général ». Pourquoi ces questions ne sont-elles pas directement traitées a...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : L’État n'a pas à s'ingérer dans des caisses de retraites complémentaires qui ont fait la preuve de leur autonomie.

A la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : « , mobilisation du Fonds de réserve des retraites ». Exposé sommaire : Le Fonds de réserve des retraites n'a pas à être préempté en ce qu'il s'agit d'un fonds d'urgence et non pas de comblement d'un déficit.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le Conseil d’Etat a fait part de son scepticisme quant au recours aux ordonnances sur des dispositions diverses et variées. « Le Conseil d’Etat, indique le rapport, souligne que le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système...

Supprimer les alinéas 20 à 24. Exposé sommaire : Le Conseil d’Etat a fait part de son scepticisme quant au recours aux ordonnances sur des dispositions diverses et variées. « Le Conseil d’Etat, indique le rapport, souligne que le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouvea...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Le Conseil d’Etat a fait part de son scepticisme quant au recours aux ordonnances sur des dispositions diverses et variées. « Le Conseil d’Etat, indique le rapport, souligne que le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Ces alinéas contredisent les déclarations du premier ministre, aspirant à ce que l’existence de l’âge d’équilibre soit défini par la conférence de financement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est fallacieux, en ce que l'âge d'ouverture du droit à la retraite fait l'objet de compensations (bonus / malus) qui troublent la clarté quant à la date réelle du départ. Il est donc supprimé.

À l’alinéa 6, supprimer le mot : « universel » Exposé sommaire : Le Conseil d’État l’a bien noté : le Gouvernement aspire à créer un « système universel » alors qu’on y compte d’ores et déjà cinq régimes en son sein. Parce que cette formulation ne correspond pas à la réalité du système proposé, elle doit être révisée.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En l’état actuel, cet article évince systématiquement le Parlement et le prive de débattre sur les effets des facteurs de risques professionnels. Cela n’est pas acceptable car c’est justement autour de cette question que la notion de système universelle - prônée par ce projet de loi - se heurte.

À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot : « décret » les mots : « le Parlement ». Exposé sommaire : Traiter de la question de l’inaptitude au travail relève de la compétence du Parlement.

À l’alinéa 3, après le mot : « santé », insérer les mots : « ou à la sécurité des personnes avec qui il travaille ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de précision pour compléter les cas dans lequel une personne peut être reconnue inapte au travail.