Système universel de retraite

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Dans l’état actuel, le projet de loi présenté au Parlement ne permet pas d’assurer avec certitude le principe de solidarité entre les générations puisque le coût de la réforme n’est toujours pas connu avec précision, en particulier les très nombreuses concessions déjà accordées aux bénéficiaires des rég...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : La réforme des retraites est censée reposer sur un principe d’équité. Par ailleurs, il ne sera a priori pas question de donner une même pension égale pour tous mais de servir des pensions de retraite en fonction des cotisations qui auront été versées. Ces deux principes s’opposent donc au fait que certa...

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « afin de garantir aux assurés que chaque euro cotisé ouvre les mêmes droits pour tous » Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit de multiples dérogations qui finissent par vider ce principe de son sens : certaines professions bénéficieront d’une prise en charge d’une partie de leurs cotisations p...

Supprimer les alinéas 20 à 29. Exposé sommaire : Pour mener à bien une réforme des retraites efficace, il est nécessaire de procéder à la suppression des régimes spéciaux. Or, le recours aux ordonnances laisse craindre l’établissement de mesures compensatoires en faveur de régimes particuliers, ce qui contrevient à l’universalité du régime pl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est louable de vouloir concéder une retraite décente à nos agriculteurs ; néanmoins, il serait préférable de préciser le détail du dispositif proposé par le Gouvernement quant à leur cas. Il serait en effet désastreux que les exploitants agricoles se voient affublés de charges supplémentaires relati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les organisations professionnelles, ces professions indépendantes privées, bénéficient d’un système de retraite agrémenté de complémentaires excédentaires. La gestion de leurs fonds s’est révélée particulièrement saine, à l’inverse de la gestion déficitaire de l’Etat. Il paraît donc particulièrement in...

I. – À l’alinéa 10, après le mot : « publics », insérer les mots : « titulaires et ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l’équité de traitement entre tous les agents de la fonction publique, qu’il soit agents titulaires ou agents non titulaires. Il vise à s’a...

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : La Nation ne peut garantir la lisibilité d’un système dont elle ne peut dès la création de la réforme prévoir les finalités. A l’heure actuelle, il n’est pas possible de connaître quel sera précisément le montant des pensions futures. Par ailleurs, il n’est pas garanti que la valeur de restitution du p...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « qui comprend la suppression de tous les régimes spéciaux ». Exposé sommaire : Dès les origines de notre système de sécurité sociale, les ordonnances prévoyaient le caractère provisoire des organisations spéciales concernant les régimes de retraite. Par la suite, la loi du 24 décembre 1974 prévoyait le li...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La déclaration d’intention à laquelle procède cet article de la loi est aussi incohérente qu’elle est démagogique. Le législateur ne peut s’engager à assigner des qualités à un système de retraite qu’il ne peut assurer. Ainsi, il paraît présomptueux de garantir un objectif d’équité alors même que le go...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : De quelle commission pluridisciplinaire s’agit-il ? Comment est-elle constituée ? Pourquoi son avis devrait-il s’imposer à l’organisme chargé de la gestion du système universel de retraite ? Rien n’est précisé dans cet article. Ce n’est ni plus ni moins qu’un blanc-seing que l’on demande au Parlement de...

I. – A l’alinéa 4, après le mot : « salariés, », insérer les mots : « y compris en incluant les exonérations dont bénéficient ces derniers au regard de leur durée de travail, ». Exposé sommaire : L’objectif ici est d’assurer l’égalité de traitement avec les salariés qui bénéficient d’exonérations de charges sociales sur les heures suppléme...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « À compter du 1er janvier 2045 ». Exposé sommaire : L’article 9 est censé rassurer les Français quant au niveau de leur future retraite. Il prévoit pourtant que, jusqu’en 2044, les valeurs d’acquisition et de service du point ne seront pas indexées sur le niveau des salaires, mais fixées par le Conseil d’a...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il a vocation à se substituer à l’ensemble des régimes de base obligatoires existants, les régimes complémentaires demeurant libres et autonomes. » Exposé sommaire : Mutualiser les recettes et les charges des régimes de retraite de base au sein d’un régime universel est aujourd’hui souhaitable....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article entend introduire dans la loi son aspiration à proposer un système universel de retraite. On ne peut immiscer dans la loi une disposition factuellement erronée. Le système proposé par le Gouvernement n’est pas universel, en ce qu’il va engendrer la préemption des complémentaires privées exc...

Suppression les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Encore une fois, le gouvernement entend procéder par ordonnance. Cette fois-ci, ce sera pour garantir « la conservation à 100 % des droits constitués avant l’entrée en vigueur du système universel de retraite ». Toutefois, rien ne justifie que cette question soit traitée par ordonnance.

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots : « tenues à la disposition des membres du directoire » les mots : « rendues publiques ». Exposé sommaire : Il est important que les « intérêts que [tout membre du directoire] détient ou vient à détenir et des fonctions qu’il exerce ou vient à exercer dans une activité écono...

À l’alinéa 21, après le mot : « décret » insérer les mots : « après accord du Parlement ». Exposé sommaire : Il est important que le conseil de surveillance du Fonds de réserve universel ne soit pas uniquement nommé par décret car il ne serait que sous la tutelle exclusive du gouvernement. Or, comme le projet de loi prévoit que le Fonds d...

Compléter l’alinéa 20 par les mots : « après accord du Parlement ». Exposé sommaire : Il est important que le conseil de surveillance du Fonds de réserve universel ne soit pas uniquement nommé par décret car il ne serait que sous la tutelle exclusive du gouvernement. Or, comme le projet de loi prévoit que le Fonds de réserves universel ne s...