Système universel de retraite

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « pour tous » les mots : « selon leurs cotisations ». Exposé sommaire : La formule « chaque euro cotisé ouvre les mêmes droits pour tous » relève davantage de la posture politique que d'une tournure rédactionnelle juridique.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Les dispositions de cet article s’appliquent à l’exclusion des avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévenir le véritable hold-up que s'apprête à mener l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 22, supprimer le mot : « universel ». Exposé sommaire : Le Conseil d’État l’a bien noté : le Gouvernement aspire à créer un « système universel » alors qu’on y compte d’ores et déjà cinq régimes en son sein. Parce que cette formulation ne correspond pas à la réalité du système proposé, elle doit être révisée.

À l’alinéa 4, supprimer le mot : « universel ». Exposé sommaire : Le Conseil d’État l’a bien noté : le Gouvernement aspire à créer un « système universel » alors qu’on y compte d’ores et déjà cinq régimes en son sein. Parce que cette formulation ne correspond pas à la réalité du système proposé, elle doit être révisée.

À l’alinéa 4, supprimer le mot : « universel ». Exposé sommaire : Le Conseil d’État l’a bien noté : le gouvernement aspire à créer un « système universel » alors qu'on y compte d'ores et déjà cinq régimes en son sein. Parce que cette formulation ne correspond pas à la réalité du système proposé, elle doit être révisée.

À l’alinéa 7, supprimer le mot : « universel ». Exposé sommaire : Le Conseil d’État l’a bien noté : le gouvernement aspire à créer un « système universel » alors qu'on y compte d'ores et déjà cinq régimes en son sein. Parce que cette formulation ne correspond pas à la réalité du système proposé, elle doit être révisée.

À l’alinéa 4, supprimer le mot : « universel ». Exposé sommaire : Le Conseil d’État l’a bien noté : le gouvernement aspire à créer un « système universel » alors qu'on y compte d'ores et déjà cinq régimes en son sein. Parce que cette formulation ne correspond pas à la réalité du système proposé, elle doit être révisée.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Substituer à l’alinéa 12 les onze alinéas suivants : « 5° Avant l’article L. 640‑1, il est inséré un article L. 640 ainsi rédigé : « Sont affiliées aux régimes d’assurance vieillesse des professions libérales les personnes ne relevant pas des dispositions du II de l’article L. 190‑1 exerçant l’une des professions suivantes : « 1° Médecin, ét...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de cohérence vis-à-vis des amendements de suppression des article 1et 2.

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Ces deux alinéas rendent applicable le système universel de retraite aux avocats en balayant au passage les spécificités de leur régime de retraite. Cela est tout à fait regrettable quand on sait qu’en faisant passer de 14 à 28 % les cotisations retraite, de nombreux cabinets d’avocats pourraien...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 190‑1. – I. – Le système universel de retraite vise à assurer à tous les cotisants un revenu juste et équitable en vue d’assurer une retraite paisible. » Exposé sommaire : La rédaction initiale de l’alinéa 2 ne donne qu’une définition mécanique du système de retraite universel. Il convient de préférer rap...

I. – Après le mot : « titre » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « a vocation à se substituer aux régimes en vigueur suivants : » II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer les cinquante-sept alinéas suivants : « 1 ° Régimes de salariés : « - Régime des salariés agricoles ; « 2° Régimes spéciaux de salariés : « - Agents de l’État...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Parler d’équité ici est censé engager le Gouvernement. Or, où est l’équité quand les réserves des complémentaires de retraite vont être « spoliées » ? Où est l’équité quand les professions libérales verront leur taux de cotisation quasi doubler alors que d’autres professions seront intégralement indemni...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « et le choix d’un financement par répartition ». Exposé sommaire : La crainte des personnes qui manifestent est, entre autres choses, de voir leurs pensions de retraite diminuer. Pour pallier ce risque, un grand nombre de Français vont choisir de capitaliser. Il n’est donc pas juste de faire croire que le...

À l’alinéa 3, supprimer le mot : « universel ». Exposé sommaire : L’idée d’un système universel de retraite est bonne. Malheureusement, le Gouvernement a déjà concédé un grand nombre de dérogations qui non seulement ont un coût – entre 50 et 80 milliards – et qui en plus viennent justement entacher le principe d’universalité. Dans son avis ...