Bioéthique
(Avant l'article 1er a)

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « ou de prise en charge adaptée du fœtus » les mots : « de l’enfant à naître ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, visant à souligner que le fœtus est par définition, un enfant à naître.

Après le mot : « volonté », supprimer la fin de l’alinéa 7. Exposé sommaire : Par définition, un enfant n'est pas apte à distinguer ce qui constitue un acte opéré pour son bien d'un acte souhaité par un tiers. Si le mineur est placé sous l'autorité parentale, c'est qu'il n'a pas encore le discernement nécessaire pour participer à une telle ...

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « altérer » le mot : « annihiler ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « altérée » le mot : « annihilée ». Exposé sommaire : La préservation des gamètes pour un usage ultérieur doit être réalisée en dernier recours, si la fertilité de la personne est annihilée après une opér...

Après la première occurrence du mot : « âge », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 25 : « illégitime à la conservation. Cette limite d’âge est conditionné à l’âge moyen de fertilité ; » Exposé sommaire : Il est nécessaire d’encadrer la temporalité autour de la procréation, en respectant la loi naturelle - soit l’âge de fécondité moyen des per...

À la première phrase de l’alinéa 3,supprimer les mots : « de l’un ». Exposé sommaire : Cette décision importante du mineur concerne les deux parents.

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « familles philosophiques et spirituelles » les mots : « autorités religieuses ». Exposé sommaire : La mention « familles philosophiques et spirituelles » est approximative, ouvrant un champ bien trop large à la consultation des personnes concernées. En revanche, les autorités religieuses reconnues pa...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Permettre à une jeune mineure qui serait sous l'emprise d'un homme violent, père de l'enfant, par qui elle choisirait de se faire représenter dans le cadre de cet avortement est proprement irresponsable. L'autorité parentale, garante du mineur, reste la référence absolue pour le bien être de l'enfant. I...

Après le mot : « consultés », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « . S’il constate l’absence d’information délivrée aux parents ou au représentant légal, le médecin informe ceux-ci. » Exposé sommaire : L’avortement n’est pas un acte anodin. La jeune femme mineure qui y procède risque d’en être affectée. Il semble donc absolument déraison...

À l’alinéa 6, après les mots : « d’associations », insérer le mot : « agréées, » . Exposé sommaire : Il est nécessaire que les associations vers lesquelles sont tournées les autorités parentales fassent preuve d'un sérieux souligné par un agrément. Il faut par tous moyens éviter que les parents soient orientés vers des associations militan...

Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Le second alinéa de l’article L. 1412‑1 est supprimé ; ». Exposé sommaire : Le 2ème alinéa dudit article souligne que le « comité exerce sa mission en toute indépendance ». Or, en regard des modalités de nomination de ses membres, l’indépendance du CCNE est une gageur. Cet amendement vis...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Une personne qui souhaite changer de texte et bénéficier d'une opération en ce sens fait un choix : celui, lorsqu'il s'agit d'une femme souhaitant devenir un homme, de renoncer à porter un enfant et le mettre au monde. Ce choix ne peut sciemment s'accompagner d'une réserve, soit le recueil ou le prélève...

Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « Il est assorti par un engagement écrit, de la part dudit établissement, du respect de la dignité et de l’intégrité du corps du donneur. Toute contravention à cet engagement est puni au titre de l’article 225‑17 du code pénal. » Exposé sommaire : Récemment, le Centre de don du corps de l...

Après le mot : « âge » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 12 : « conditionnées à la période naturelle de la fécondité féminine. » Exposé sommaire : Il n’est pas du ressort d’un guide de bonnes pratiques ou de l’Agence de la biomédecine de souligner la période idéale pour mettre au monde un enfant. Cette période doit êtr...

Supprimer l’alinéa 17. Exposé sommaire : Cette mention, qui permet l’autoconservation des ovocytes pour une réalisation à son gré de la période idéale pour devenir parent, risque d’encourager la femme à différer sa grossesse au profit de sa carrière. Certaines multinationales ont déjà incité des femmes à congeler leurs ovocytes de manière à f...

À l’intitulé du titre IV, substituer au mot : « libre » le mot : « éthique ». Exposé sommaire : La recherche en France n’est contrainte que par l’encadrement de la loi ; il n’est donc pas nécessaire de la libérer de quelque emprise que ce soit. En revanche, la recherche se doit de conserver une valeur éthique, objectif de cet amendement.

Supprimer les alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : L’enfant à naître concerne ses deux parents biologiques. Il n’est pas du ressort du Conseil d’État de définir si ou comment l’autre membre du couple doit être informé. Il doit l’être.

À l’alinéa 36, substituer aux mots : « peut, à tout moment, suspendre ou retirer » les mots : « suspend et retire ». Exposé sommaire : Dans l’éventualité où les principes fondamentaux énoncés aux articles 16 à 16‑8 du code civil ne seraient pas respectés, il n’est est légitime de suspendre puis retirer l’autorisation qui a été faite en pre...

À l’intitulé du chapitre Ier, supprimer les mots : « l’embryon, les cellules souches embryonnaires et ». Exposé sommaire : La recherche sur l’embryon, les cellules souches embryonnaires n’est, à l’inverse de la recherche sur les cellules souches pluripotentes induites, pas éthique. Il est donc ici proposé de n’exercer la recherche que sur le...

À l’intitulé du chapitre Ier, supprimer le mot : « éclairé ». Exposé sommaire : Le terme de choix éclairé est trompeur en ce qu’il induit que les choix proposés en matière de procréation par le présent chapitre Ier du projet de loi sont d’essence « éclairés » et ne peuvent pas faire l’objet de contestation. Ce faisant, il désavoue de fait to...

Au début de l’intitulé du titre Ier, substituer au mot : « élargir » le mot : « encadrer ». Exposé sommaire : Le respect de nos principes éthiques exige un encadrement strict de l’accès aux technologies disponibles en matière de procréation. Cet amendement vise à souligner que l’encadrement de ces techniques est plus souhaitable que leur é...