Parquet européen et justice pénale spécialisée
(Article 1er)

Supprimer les alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : Ce paragraphe met en place un système qui risque de réduire considérablement les pouvoirs des procureurs de la République, en empiétant sur leurs prérogatives. C'est la raison pour laquelle il semblerait plus pertinent de supprimer ce paragraphe.