Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 7 bis)

À la deuxième phrase de l'alinéa 4, après le mot : « nationale », insérer les mots : « ou que sa propre sécurité l'exige, ou qu'il soit victime ou complice d'un réseau criminel, ces exigences étant établies sur ». Exposé sommaire : Dans l'éventualité où la personne placée en centre de rétention est victime d'un réseau criminel ou que des p...