Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 7 bis)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objectif affiché par le gouvernement est, à travers cet article, d'« assurer une répartition plus équilibrée des demandeurs d'asile sur l'ensemble du territoire ». Cette politique d'accueil ne devrait pas être dictée par la capacité d'accueil des différents centres. Cette approche semble une fois e...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « quinze » le mot : « sept ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de simplifier les recours devant la Cour nationale du droit d'asile.

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « quatre-vingt-dix » par le mot : « soixante ». Exposé sommaire : L'article 5 vise à « rassembler les dispositions relatives à la procédure d'examen des demandeurs d'asile devant l'OFPRA ». À ce titre, pour maîtriser les délais d'instruction et dissuader les demandes d'asile abusives, le gouve...

Substituer à l'alinéa 2 les trois alinéas suivants : « 1° L'article L. 711‑6 est ainsi modifié : «a) Au 1°, après le mot : « France », sont insérés les mots : « ou dans tout autre pays » «b) Après le mot : « ou », rédiger ainsi la fin du 2° : « tout autre acte ayant entraîné ou causé une menace pour la sécurité de la société française. » Ex...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : L'article 3 du projet de loi immigration vise à renforcer « l'efficacité de la protection au titre de l'asile lorsque celle-ci est reconnue à un mineur ». Si la question de l'accueil des mineurs sur notre territoire national demeure une question extrêmement sensible, elle ne doit pas pour autant...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article premier affiche une volonté de sécuriser le droit au séjour des bénéficiaires de la protection subsidiaire et des apatrides. En réalité, il ne s'agit pas de « sécuriser » la procédure mais de la « simplifier » puisqu'il est prévu de délivrer un titre de séjour pluriannuel d'une durée de quat...

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : En décembre 2017, l'IFOP constatait que 57 % des Français aspiraient à la suppression du regroupement familial. L'étendre de cette manière constitue une violation de la volonté de nos concitoyens.

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 5 par les mots : « ainsi que celle des collectivités locales ». Exposé sommaire : Les Français sont majoritairement opposés à l'immigration ; la répartition de ces populations au sein des collectivités locales, qui les concerne au premier chef, doit prendre en compte l'avis des autorités locales et de...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « La carte est immédiatement annulée si l'administration prouve la falsification de la communauté de vie ; ». Exposé sommaire : Cette disposition permet d'éviter le recours abusif à l'extension de la carte au conjoint dans les cas où ledit conjoint supputé n'ait des liens effectifs avec le porte...

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante: « Elles sont alors motivées en fait et en droit. » Exposé sommaire : L'administration est tenue de motiver toute décision prise ; il s'agit là d'un rappel de l'article L211-2, qui dispose que « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions ad...

I. – L'article L. 213‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « « L'étranger qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions du chapitre Ier du titre Ierdu livre III et au chapitre Ier du titre II du livre III ou qui s'est maintenu en France au-de...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Étendre le regroupement familial aux ascendants pour les bénéficiaires d'une carte de séjour pluriannuelle ne fera qu'encourager la dynamique de maintien de ces familles sur le territoire de manière permanente. C'est là contrevenir au principe même de la carte de séjour renouvelable.

À l'alinéa 6, après le mot : « dont », insérer les mots : « l'administration peut montrer qu' ». Exposé sommaire : L'administration doit avoir un droit de regard sur les prestations des traducteurs employés par les officines avec lesquels elle travaille ; elle doit s'ériger en autorité capable d'estimer si l'étranger a la connaissance suff...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « , actuelle et suffisamment grave ». Exposé sommaire : La rédaction de cette disposition est arbitraire. La mention « suffisamment grave » ne comporte pas d'acception juridique susceptible de jauger le degré de gravité. La menace ayant déjà été qualifié de « réelle », elle est nécessairement « suffisamment...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « , cette exigence étant établie », les mots : « ou que sa propre sécurité l'exige, ou qu'il soit victime ou complice d'un réseau criminel, ces exigences étant établies ». Exposé sommaire : Dans l'éventualité où la personne placée en centre de rétention est victime d'un réseau criminel ou que des personn...

Supprimer l'alinéa 31. Exposé sommaire : Soumettre à l'acceptation du demandeur la proposition d'hébergement ou la région d'orientation revient à contredire la décision prise par la commission mentionnée à l'alinéa 11 du présent article. En ce qu'elle remet en question la légitimité de la commission constituée, la disposition prévue à l'aliné...

Au début de l'alinéa 37, substituer aux mots : « Les deux premiers alinéas sont remplacés » les mots : « Le premier alinéa est remplacé ». Exposé sommaire : En supprimant le 1° de l'article 744-8, il est mis un terme à une disposition de bon sens, visant à s'assurer que le demandeur d'asile se soit présenté aux autorités tel que le dispose...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le présent alinéa étant placé sous la volonté du président de la juridiction concernée - « le président de cette juridiction peut prévoir », il semble paradoxal de placer le respect du présent alinéa comme critère de conditionnalité.

À la dernière phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « s'efforce de notifier » le mot : « notifie ». Exposé sommaire : Dans la perspective d'accélérer les procédures juridiques et de désengorger le parquet, il est nécessaire que le bureau d'aide juridictionnelle de la Cour notifie dans un délai rapide le résultat de sa décision.

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « aa) Au premier alinéa, les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend » ». Exposé sommaire : Les motifs inhérents à la clôture d'examen mentionnés à l'article L723-13 relèvent d'une absence de volonté du demandeur de voir sa situation régularisée. En regard du taux massif de l'...