Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 7 bis)

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Substituer « la notification » du départ à « l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français » rallonge les délais de résidence de l'étranger sommé de quitter le territoire. Ce dispositif encourage une source d'immigration irrégulière ; rappelons à cet égard que celle-ci coûte à l'État. E...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'ordonnance de la visite à résidence de l'étranger ne saurait voir son délai d'exécution réduit dans un contexte de croissance du terrorisme et à l'heure où les différents services de police assistent à la diminution de leurs moyens. La diminution de 7,10 % des crédits affectés à la lutte contre l'imm...

A l'alinéa 5, supprimer les mots : « , actuelle et suffisamment grave ». Exposé sommaire : La rédaction de cette disposition est arbitraire. La mention « suffisamment grave » ne comporte pas d'acception juridique susceptible de jauger le degré de gravité. La menace ayant déjà été qualifié de « réelle », elle est nécessairement « suffisamment...

Compléter l'alinéa 21 par la phrase suivante : « Elles sont alors motivées en fait et en droit. » Exposé sommaire : L'administration est tenue de motiver toute décision prise ; il s'agit là d'un rappel de l'article L211‑2, qui dispose que « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions a...

L'article L. 213‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L'étranger qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions du chapitre Ier des titres Ier du livre III ou qui s'est maintenu en France au-delà de la durée autorisée par son visa est puni d...

Rédiger ainsi cet article : « Le ministère de l'intérieur remet au Parlement, tous les trois ans, un rapport d'enquête visant à évaluer le suivi des étrangers en France à la fin de leurs études. » Exposé sommaire : La question des étudiants étrangers et du rapport coût/bénéfice pour la société française se pose. Les étudiants étrangers cons...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «c) Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret interdit tout dépassement de versement de l'allocation pour demandeur d'asile dans le respect du budget annuel ». Exposé sommaire : Les crédits prévus au titre des budgets 2017 et 2018 en matière de l'allocatio...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : La dérogation de la régularité du séjour appliquée au conjoint ou partenaire ainsi que les ascendants constitue une extension du regroupement familial que, en vertu des flux migratoires massifs vers les États de l'Union Européenne, la France ne peut décemment mettre en œuvre. Rappelons à cet éga...

À l'alinéa 8, après le mot : « mineurs », insérer les mots : « ,dont il est prouvé et raisonnable de penser qu'ils n'ont pas atteint l'âge de 18 ans ». Exposé sommaire : Le SCSI-CFDT a alerté les membres de la commission des lois sur les filières de « « faux mineurs », non accompagnés, […] qui échappent donc aux procédures de retenue admin...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cette disposition contrevient strictement au délai de recours émis par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides. Remplacer une décision motivée par un délai arbitraire « au terme du mois » constitue une modification d'échéance qui risque d'encourager les autorités publiques à augme...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le délai prévu au premier alinéa du I de l'article L. 742 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est réduit à sept jours s'il est raisonnable de penser que le demandeur a reçu de l'État responsable toutes les notifications relatives à son séjour sur le territoir...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'adjonction de la mention « quelle que soit leur orientation sexuelle » relève de la situation personnelle des personnes mentionnées dans ledit alinéa 4 de l'article L. 722‑1. Cette inscription des comportements personnels des personnes dans le droit constitue une immixtion contestable de l'État dans l...

À l'alinéa 2, après le mot : « européenne » », sont insérés les mots : « , les mots : « de dix ans » sont supprimés ». Exposé sommaire : L'octroi d'une demande d'asile, conformément à l'article 2 de la convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés stipule que « Tout réfugié a, à l'égard du pays où il se trouve, des devoirs q...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : La question des mutilations sexuelles qu'ont subies plus de 125 millions de femmes sur le continent africain est une tragédie. Il ne fait aucun doute que ces actes barbares méritent d'être sévèrement punis. Ils ne peuvent cependant faire l'objet d'un critère automatique de recevabilité de dema...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , établies en fonction de la situation économique et sociale des régions qui peuvent, après études, motiver un refus lorsqu'il est raisonnable de penser qu'il n'est ni dans l'intérêt de la région, ni du demandeur d'asile de s'y installer ». Exposé sommaire : Il manque tout au long de l'année des places d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Pourquoi motiver un délai plus long pour une annulation de transfert alors que le projet de loi ici présenté a parmi ses buts la simplification et l'accélération des procédures de demande d'asile ? D'autant plus qu'il convient ici de faire respecter les accords Dublin 2, qui précise le choix du pays ét...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « La carte est immédiatement annulée si l'administration prouve la falsification de la communauté de vie ; ». Exposé sommaire : Cette disposition permet d'éviter le recours abusif à l'extension de la carte au conjoint dans les cas où ledit conjoint supputé n'ait des liens effectifs avec le porte...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Étendre le regroupement familial aux ascendants pour les bénéficiaires d'une carte de séjour pluriannuelle ne fera qu'encourager la dynamique de maintien de ces familles sur le territoire de manière permanente. C'est là contrevenir au principe même de la carte de séjour renouvelable.

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : En décembre 2017, l'IFOP constatait que 57 % des Français aspiraient à la suppression du regroupement familial. L'étendre de cette manière constitue une violation de la volonté de nos concitoyens.

À l'alinéa 6, après le mot : « dont », insérer les mots : « l'administration peut montrer qu' ». Exposé sommaire : L'administration doit avoir un droit de regard sur les prestations des traducteurs employés par les officines avec lesquels elle travaille ; elle doit s'ériger en autorité capable d'estimer si l'étranger a la connaissance suff...