Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 198 (Rejeté)
Publié le 13 avril 2018 par : Mme Ménard, Mme Lorho.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article premier affiche une volonté de sécuriser le droit au séjour des bénéficiaires de la protection subsidiaire et des apatrides.
En réalité, il ne s'agit pas de « sécuriser » la procédure mais de la « simplifier » puisqu'il est prévu de délivrer un titre de séjour pluriannuel d'une durée de quatre ans dès la reconnaissance de la protection. Or, ainsi que le souligne le présent projet de loi, actuellement ce titre de séjour n'est remis qu'après expiration d'une première carte de séjour temporaire d'un an. La carte de séjour pluriannuelle est par ailleurs délivrée aux protégés subsidiaires pour deux ans maximum .
Étant donné le contexte géopolitique actuel et la forte pression migratoire que subit notre pays, cette mesure est un regrettable appel d'air à une immigration non contrôlée.
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