Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 546 (Rejeté)
Publié le 13 avril 2018 par : M. Pauget.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Si la France, par le biais du « droit d'asile », se fait à juste titre un devoir de protéger les personnes étrangères persécutées dans leur pays d'origine, le texte du présent projet de loi ne formule aucune proposition en matière de contrôle des entrées à nos frontières.
Le contexte économique et sécuritaire impose pourtant d'apporter de vraies réponses en matière de maîtrise des flux migratoires que notre pays ne peut endiguer depuis de nombreuses années.
Le texte du présent projet de loi contredit cette exigence.
En effet, l'article 1er du présent projet de loi prévoit de délivrer un titre de séjour pluriannuel de quatre ans dès la reconnaissance de la protection aux protégés subsidiaires, alors qu'aujourd'hui, ce titre de séjour n'est remis qu'à l'expiration d'un titre temporaire (un an) et pour une durée maximale de deux ans.
L'article 1er favorise, de plus, le regroupement familial en ce qu'il étend la délivrance de ce titre de séjour pluriannuel aux membres de la famille des protégés subsidiaires.
Le présent amendement propose la suppression de cet article 1er qui aggrave la pression migratoire auquel notre pays doit faire face et ouvre le champ à un accroissement de notre immigration au lieu de la maîtriser.
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