Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 224 (Rejeté)
Publié le 13 avril 2018 par : M. Di Filippo, M. Brochand, M. Cinieri, Mme Lacroute, M. Leclerc, M. Peltier, M. Teissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cordier, M. Bony, M. Marleix, M. Menuel, M. Minot, M. Bouchet, Mme Le Grip.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article propose une réforme des cartes de séjour « protection subsidiaire » et « apatridie » qui fixe la durée du titre à 4 ans dès la première admission au séjour. Cette mesure renforce encore l'attractivité de notre pays pour le dépôt de demandes d'asile, à un moment où il est indispensable de réduire les arrivées sur notre sol à leur minimum, parce que notre pays n'est plus en mesure d'intégrer correctement les nouvelles personnes qui arrivent.
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