Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 98 (Rejeté)
Publié le 13 avril 2018 par : M. Ramadier, M. Viala, Mme Poletti, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Christophe, M. Kamardine, M. Bazin, M. Forissier, M. Aubert, Mme Anthoine, Mme Dalloz, M. Straumann, M. Le Fur, M. Masson, Mme Genevard, M. de Ganay, M. Ferrara, M. Boucard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article contrevient à l'objectif affiché par ce projet de loi : « maîtriser l'immigration ». Car il permet au titulaire de la carte de séjour pluriannuelle prévue par cet article de bénéficier de l'extension du bénéfice de la réunification familiale non seulement aux ascendants directs au premier degré, mais aussi aux frères et sœurs. Le regroupement familial représente un poids non-négligeable dans l'immigration familiale au sein de notre pays. En 2017, sur les 260.000 titres de séjour délivrés, 91.070 l'ont été au titre du regroupement familial. Cet article semble l'ignorer.
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