Justice pénale des mineurs
(Après l'article 7)

À l’article L. 231‑10 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « , sauf impossibilité, » sont supprimés. Exposé sommaire : La cour d’assises des mineurs est compétente pour les crimes commis par des mineurs âgés de 16 à 18 ans au moment des fait...

À l’article L. 334‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ». Exposé sommaire : A travers cet amendement, les cosignataires s’opposent à une éventuelle mise en détention provisoire des mineurs de moins ...

La première phrase du second alinéa de l’article L. 11‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est supprimée. Exposé sommaire : L’article L. 11-1 pose une présomption simple selon laquelle l’enfant de moins de 13 ans ne disposerait pas du discernement s...

L’article L. 423‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article qui prévoit la compétence du tribunal de police pour les contraventions des 4 premières classes....

L’article L. 121‑7 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé. Exposé sommaire : Les cosignataires de l'amendement demandent l'abandon de l'exception de minorité prévue pour les plus de 16 ans, quelle qu'en soit la juridiction. En ajoutant la poss...

L’article L. 611‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et ses représentants légaux » ; 2° Au dernier alinéa, les mots : « peut néanmoins » sont remplacés par les mots : « ne peut ...

L’article L. 323‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Après la première occurrence du mot : « ou », sont insérés les mots : « l’un de » ; b) À la fin, les mots : « peuvent néanmoins êt...

À la fin de l’article L. 11‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « et à la protection de l'intérêt des victimes » sont supprimés. Exposé sommaire : L’article L. 11-2 énoncent les objectifs assignés aux décisions prises à l’égard des enfant...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La procédure de retenue est une mesure de privation de liberté pour les enfants âgés de 10 à 13 ans qui peuvent ainsi être interrogés par la police ou la gendarmerie sous la contrainte. Les auteurs...