Justice pénale des mineurs — Texte n° 2367
Amendement N° CL66 (Retiré)
Publié le 30 novembre 2020 par : Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 2367 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
Après l'article 1er
À l’article L. 334‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ».
Exposé sommaire :
A travers cet amendement, les cosignataires s’opposent à une éventuelle mise en détention provisoire des mineurs de moins de 13 ans. Ils estiment qu’une mesure éducative doit être obligatoirement ordonnée par le juge des enfants dans le cas des mineurs de moins de 13 ans. Cette peine doit être alternative à la mise en détention provisoire.
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