Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 46)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'article 9 par l'alinéa suivant : « 4° Au début des 1°, 2°, 3°, 4° et 5°, insérer les mots : « Dans un objectif de mixité sociale ». Exposé sommaire : La situation du logement social n'a jamais été aussi précaire et depuis des mois celui-ci fait l'objet d'importantes attaques dans la lignée des politiques libérales des gouvernemen...

À la seconde phrase de l'alinéa 11, substituer au mot : « peuvent », le mot : « doivent ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de soumettre la validité des contrats de projet partenarial à l'accord préalable et explicite des communes concernées, matérialisé par leur signature.

La première phrase de l'article L. 422‑3‑2 du code de la construction et de l'habitation est complétée par les mots : « et font procéder périodiquement à l'examen de leur organisation et de leur fonctionnement dans le cadre d'une procédure de révision coopérative telle que définie au même article ». Exposé sommaire : La loi du 31 juillet 2014...

Au début de l'alinéa 17, après la référence : « 6°ter », supprimer les mots : « créer une filiale pour ». Exposé sommaire : Créer des filiales pour réaliser les missions décrites dans ces dispositions alourdit la fourniture des services et empêche les organismes d'être efficaces et réactifs en la matière alors que les organismes d'HLM doiv...

À l'alinéa 56, substituer aux mots : « l'organisme propriétaire » les mots : « les services des domaines ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir une appréciation objective du prix des logements vendus en faisant intervenir les domaines et à maintenir un prix raisonnable lorsque le bien est vendu à son occupant.

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « La représentation des associations de locataires au sein des instances délibératives des groupes d'organismes de logement social est proportionnelle à un tiers du nombre de sièges de chaque organisme associé. » Exposé sommaire : La réorganisation du tissu des organismes de logement social aura ...

À l'alinéa 21, après la seconde occurrence du mot : « locataires, », insérer les mots : « l'accès à des logements accessibles pour les personnes handicapées ou en perte d'autonomie ». Exposé sommaire : Les articles 25 à 30 du projet de la ELAN engagent la réforme du secteur HLM avec pour objectif affiché de renforcer une capacité de productio...

I. – Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « a) Au deuxième alinéa, après la référence : « L 741‑1 », la première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ou qui font l'objet d'une intervention de l'Agence nationale de l'habitat mentionnée à l'article L. 321‑1. » II. – En conséquence : 1° À l'alinéa 36, substituer à l...

I. – Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : «b) Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° Réaliser les opérations visées à l'article L. 519‑1 du code monétaire et financier pour le compte de personnes physiques. » II. – En conséquence : 1° Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 5° L'article L. 421‑...

À l'alinéa 35, substituer au mot : « consolidation » le mot : « combinaison » Exposé sommaire : Il convient de préciser le mode de contrôle de gestion prévu au niveau du groupement, celui-ci ne pouvant pas établir une consolidation des comptes, méthode réservée aux sociétés commerciales contrôlées, mais une combinaison des comptes, seule m...

Après la seconde occurrence du mot : « mots », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 90 : « : les offices publics de l'habitat mentionnés à l'article L. 411‑2 du code de la construction et de l'habitation pour les logements à usage locatifs aidés par l'État et réalisés par ces organismes et à l'exception du titre II de la présente loi ; ». Exposé ...

I. – Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : «b) Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° Dans le cadre d'une convention avec l'État, fournir tous services innovants à caractère social d'intérêt direct pour les habitants et répondant à des besoins non ou partiellement satisfaits dans les conditions normales du...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : La capacité d'effectuer des prestations de services dans des copropriétés constituées d'immeubles non construits ou acquis par des organismes HLM, collectivités territoriales ou SEM, notamment, a été donnée aux organismes HLM avec cependant un plafonnement imposé à cette activité dont le chiffre d'affai...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer la dérogation au respect de la servitude de mixité sociale dans le cadre de la transformation de bureaux en logements. Une telle dérogation peut en effet nuire aux objectifs de production de logements sociaux.

Supprimer les alinéas 83 à 87. Exposé sommaire : La vente de logement social ne constitue pas une réponse efficace à la pénurie à laquelle nous sommes confrontés depuis des décennies. La stratégie patrimoniale des bailleurs sociaux ne devrait pas se concentrer sur la vente de logements sociaux mais sur l'entretien, la gestion et le développem...

Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : “3°bis Après l'article L. 421‑1, il est inséré un article L. 421‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 421‑1‑1. – Pour la constitution du capital des filiales mentionnées à l'article L. 421‑1, aucun concours financier ne peut être issu des activités ne relevant pas du service d'intérêt général défi...

Supprimer les alinéas 58 à 60. Exposé sommaire : La vente de logement social ne constitue pas une réponse efficace à la pénurie à laquelle nous sommes confrontés depuis des décennies. La stratégie patrimoniale des bailleurs sociaux ne devrait pas se concentrer sur la vente de logements sociaux mais sur l'entretien, la gestion et le développem...

I. – L'article L. 421‑2 du code de la construction et de l'habitation est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Des actions ou parts de sociétés de gestion de portefeuille. » II. – L'article L. 421‑18 du même code est ainsi modifié : 1° Après le mot : « placés », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « qu'en titres, parts ou actions suivan...

A l'alinéa 7, substituer au mot : « consultation », les mots : « avis conforme » Exposé sommaire : Selon l'Observatoire national de la biodiversité, en métropole, près de 67.000 hectares par an en moyenne ont été détruits par artificialisation sur la dernière décennie. Au regard de ce constat, les auteurs de l'amendement jugent pertinent d...