Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE254 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2018 par : M. Peu, M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville.
Supprimer les alinéas 32 et 33.
Exposé sommaire :
Les opérations visées par les OIN ou les GOU sont des opérations d'envergure dont les enjeux sont d'importance. Elles doivent donc être exemplaires. La réalisation de tout type d'équipements publics (bâtiment ou infrastructure) dans leur périmètre doit donc relever des principes imposés par la loi MOP. Les auteurs de l'amendement proposent en conséquence de supprimer la dérogation proposée dans les présents alinéas.
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