Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1765 (Rejeté)
(1 amendement identique : CE1872 )
Publié le 14 mai 2018 par : M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville.
À l'alinéa 84, après le mot :
« modéré »,
insérer les mots :
« détenant plus de 75 % des logements dans l'immeuble ou groupe d'immeubles ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ne permettre un report de la mise en copropriété que dans les cas où le bailleur est fortement majoritaire. En dehors de cette hypothèse, rien ne justifie qu'il soit porté atteinte aux droits des autres copropriétaires tels qu'ils résultent de la loi du 10 juillet 1965.
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