Violences au sein de la famille
(Article 2)

L’article 373‑2‑10 du code civil est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « médiation », sont insérés les mots : « sauf si des violences sont alléguées par l’un des parents sur l’autre parent ou sur l’enfant » ; « 2° Au dernier alinéa, les mots : « ont été commises », sont remplacés par les mots : « sont alléguées ». » Exp...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À la demande de la partie demanderesse, les auditions se tiennent séparément. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que le juge auditionne les membres de la famille séparément lorsque la partie demanderesse le demande.

À l’article 515‑9 du code civil, après le mot : « concubin », sont insérés les mots : « , y compris en l’absence de cohabitation, » ». Exposé sommaire : Cet amendement modifie l’article 515‑9 du code civil afin de prévoir que l’ordonnance de protection peut-être délivrée y compris en l’absence de cohabitation.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité de généraliser la mesure d’accompagnement protégé mise en œuvre en Seine-Saint-Denis. Exposé sommaire : En 2009, le travail mené par l’Observatoire des violences du conseil départemental de Seine-Saint-Deni...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement reprend une préconisation formulée dans le Rapport d’information du Sénat, fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les fe...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° À la dernière phrase du second alinéa, les mots : « peuvent se tenir » sont remplacés par les mots : « se tiennent ». » Exposé sommaire : Les audiences relatives aux ordonnances de protection peuvent actuellement être publiques. Cet amendement vise à prévoir que ces audiences se tiennent en c...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Après la première phrase du second alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces auditions ont lieu dans un délai maximal de vingt-quatre heures à compter de la présentation de la demande. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à accélérer la procédure de délivrance de l'ordonnance ...

 « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité de généraliser la mesure d’accompagnement protégé (MAP) mise en œuvre en Seine-Saint-Denis. » Exposé sommaire : En 2009, le travail mené par l'Observatoire des violences du conseil départemental de Seine-...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À la demande de la partie demanderesse, les auditions se tiennent séparément. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que le juge auditionne les membres de la famille séparément lorsque la partie demanderesse le demande.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 6° Après le neuvième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « « L’ordonnance de protection est notifiée aux parties, et communiquée par le juge immédiatement à la victime, à la partie défenderesse et aux administrations publiques compétentes pour l’adoption des mesures de pro...

 « Le 9° de l’article 221‑4 du code pénal est ainsi modifié : « 1° La seconde occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » ; « 2° Sont ajoutés les mots : « ou toute personne vivant en union libre y compris en absence de cohabitation, l’ancien conjoint, l’ancien concubin, l’ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité...

 « Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la nécessité pour le procureur de la République d’intervenir comme partie au procès civil aux affaires familiales (divorce...) en cas de violences intrafamiliales. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend une préconisation ...

 « L’article 373‑2‑10 du code civil est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « médiation », sont insérés les mots : « sauf si des violences sont alléguées par l’un des parents sur l’autre parent ou sur l’enfant » ; « 2° Au dernier alinéa, les mots : « ont été commises », sont remplacés par les mots : « sont alléguées ». » E...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement reprend des propositions formulées dans la proposition de loi, déposée par Marie-George Buffet et l'ensemble des députés communistes le 22 novembre 2017, relative à l’autonomie des fem...