Violences au sein de la famille — Texte n° 2201
Amendement N° CL63 (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2019 par : M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À la demande de la partie demanderesse, les auditions se tiennent séparément. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir que le juge auditionne les membres de la famille séparément lorsque la partie demanderesse le demande.
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