Urgence face à l'épidémie de covid-19

Avis défavorable, parce que cet amendement passerait un cap : c'est une chose de décider en urgence de mesures de trésorerie, c'en est une autre de prononcer des annulations de charges qui, je le rappelle, seront forcément supportées par d'autres. Si l'entreprise en difficulté est dispensée de payer son loyer, qu'advient-il du propriétaire des ...

Avis défavorable. L'alinéa 26 a été ajouté par le Sénat à l'issue d'un débat avec le Gouvernement sur la question d'un vaccin ou d'un traitement permettant d'enrayer la maladie. Il ne porte pas sur les problèmes d'approvisionnement en produits de première nécessité.

Je formulerai plusieurs éléments de réponse. Les mesures prévues à l'article 5 sont assorties de plusieurs gardes-fous, sur lesquels j'aimerais revenir quelques instants. Dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, le Premier ministre peut certes prendre des mesures par décret, mais aux seules fins de garantir la santé publique. L'article préc...

Nous avons eu ce débat hier en commission des lois. Je confirme l'interprétation du texte que j'avais présentée alors : la rédaction proposée mentionne les « déclarations et demandes présentées aux autorités administratives », qui incluent en toute logique le droit de l'urbanisme. L'ordonnance ne portera probablement pas sur ce domaine spécifiq...

On excède quelque peu, avec cet amendement, l'objet de l'ordonnance, laquelle porte sur les décisions administratives, et non sur les demandes relatives à l'état des personnes. Il s'agit, me semble-t-il, de deux branches de droit très différentes, l'une relevant du droit public et l'autre du droit civil. Demande de retrait.

Les voies de recours contre une décision sont un droit. Dès lors que celui-ci est susceptible de forclusion, j'ai tendance à penser qu'il entre bien dans les catégories déjà prévues par la rédaction actuelle du texte. Si le Gouvernement partage cette interprétation, je vous demanderai de bien vouloir retirer cet amendement.

Nous en avons également discuté hier en commission des lois. L'objet de l'habilitation n'est évidemment pas d'interdire à l'avocat d'assister physiquement à la garde à vue, mais de lui permettre d'y assister par téléphone s'il n'est pas en mesure de se déplacer. L'amendement est même contre-productif : son adoption réduirait cette possibilité d...

Il est défavorable. La tenue d'un débat contradictoire en visioconférence est déjà possible en application de l'article 706-71 du code de procédure pénale, avec l'accord de la personne, sauf si son transport paraît devoir être évité en raison de risques graves de troubles à l'ordre public ou d'évasion. L'habilitation prévoit d'étendre cette po...

Il me semble que cet amendement a pour objectif de créer un droit pérenne au télétravail dans la fonction publique. Sur le fond, je ne serais pas hostile à ce qu'il y ait un débat sur la question, mais ce n'est pas l'objet du présent projet de loi. Pour ce qui concerne l'épidémie actuelle, j'ai l'impression que l'État employeur s'est particuliè...

Nous avons déjà eu ce débat : si le préfet peut évidemment informer le président du conseil départemental et les parlementaires, il faut éviter tout ce qui rendrait plus rigide le texte, car cela fragiliserait le dispositif. Avis défavorable.

Vous aviez indiqué en commission vouloir porter ce point à la connaissance du Gouvernement, madame Pires Beaune. Je vous laisse donc avoir cette discussion. Je demanderai pour ma part le retrait de l'amendement.

J'ai en effet déposé cet amendement à la suite de la discussion que nous avons eue hier sur le vôtre, madame Batho, ainsi que des échanges avec les représentants des groupes. Il vise à répondre à plusieurs difficultés soulevées en commission. La rédaction du projet de loi laisse subsister une confusion entre le moment où le comité de scientifiq...

Le sous-amendement vise à remplacer le mot « périodiquement » par « de manière hebdomadaire », ce qui exclut le fait que le comité puisse rendre un avis pluri-hebdomadaire. Or il devra le rendre autant que de besoin. Avis défavorable.

À ce stade, nous ne sommes pas sûrs que nous pourrons abroger les dispositions en question au 1er janvier 2021. La décision de revenir au droit commun doit découler du constat que les conditions sanitaires sont revenues à la normale, non d'un effet couperet prévu par la loi. Quant au contrôle parlementaire, il pourra être effectué, comme vous ...

Avis défavorable. Vous proposez la création d'un comité national de suivi de l'état d'urgence sanitaire, composé du Premier ministre, des ministres compétents, du directeur général de la santé, de deux représentants du comité scientifique, d'un représentant de chaque formation politique siégeant au Parlement et d'un représentant de chaque assoc...

Je demande le retrait de l'amendement. Nous espérons bien sûr que la crise sera terminée en avril 2021, mais nous ne pouvons pas être certains que tel sera le cas. Il ne me paraît donc pas judicieux d'inscrire cette date dans la loi. Par ailleurs, le Premier ministre dans son intervention ce matin et la ministre du travail tout à l'heure au dé...

Je demande le retrait de l'amendement, car il porte sur les obligations des personnes morales de droit privé exerçant une activité économique à l'égard de leurs clients et fournisseurs, question qui fera l'objet de l'une des ordonnances prévues à l'article 7.

Avis défavorable. Votre amendement me paraît devoir plutôt relever de l'article 7, dont l'alinéa 5 prévoit une ordonnance en matière de droit du travail.

Il est très défavorable. Pour que les enseignes puissent attribuer des priorités, comme vous le souhaitez, il faudrait qu'elles disposent d'informations très personnelles sur ceux qui les sollicitent, notamment de leur date de naissance et d'éléments de leur dossier médical. Or il n'en est pas question.

J'irai dans le même sens que l'ensemble des orateurs en proposant une suspension de séance afin que nous trouvions ensemble une solution.