Sortie de l'état d'urgence sanitaire

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Vbis. – Par exception à la dernière phrase de l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique, ce même article reste applicable pendant la période mentionnée au I. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer les garanties qui encadreront le régime transitoire mis en place par l'...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les mesures sont prises en application du présent I aux seules fins de lutter contre l’épidémie de Covid-19. » Exposé sommaire : Le présent permet d'encadrer les mesures qui seront prises en application du I en rappelant qu'elles le seront aux seules fins de lutter contre l'épidémie de Covid-19.

À l’alinéa 1, supprimer le mot : « réglementaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.