Sortie de l'état d'urgence sanitaire

À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « du », insérer le mot : « présent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « IVbis. – Les mesures prises en application du présent article peuvent faire l’objet, devant le juge administratif, des recours présentés, instruits et jugés selon les procédures prévues aux articles L. 521‑1 et L. 521‑2 du code de justice administrative. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « en sont informées sans délai » les mots : « sont informées sans délai de cette prolongation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.