Sortie de l'état d'urgence sanitaire
(Article 1er)

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « alinéas trois à dix » les mots : « troisième à septième et deux derniers alinéas ». Exposé sommaire : Amendement de coordination : les agents de la DGCCRF n'ont plus vocation à être utiles pour constater les infractions aux mesures prises en application des 1° à 3° du I de l'article 1er.

Au titre du projet, substituer au mot : « fin » le mot : « sortie » Exposé sommaire : Si la situation sanitaire s'est aujourd'hui largement améliorée, le maintien de la vigilance est de mise face à un virus qui continue de circuler sur notre territoire. Pour cette raison, proroger l'état d'urgence sanitaire n'était pas fondé et en sortir ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les mesures sont prises en application du présent I aux seules fins de lutter contre l’épidémie de Covid-19. » Exposé sommaire : Le présent permet d'encadrer les mesures qui seront prises en application du I en rappelant qu'elles le seront aux seules fins de lutter contre l'épidémie de Covid-19.