Les interventions de Marie Lebec sur ce dossier

37 amendements trouvés


02/12/2021 — Amendement N° 3213 au texte N° 4721 - Article 15 bis A (Retiré avant séance)
M. Lioger, M. Rebeyrotte, Mme Hammerer, Mme Sarles, M. Gouffier-Cha, Mme Bessot Ballot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Zul...

Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots : « L’obligation prévue au premier alinéa du présent article n’est pas opposable », les mots : « Les obligations prévues par le présent article ne sont pas opposables ». Exposé sommaire : La commission des affaires économiques a introduit une nouvelle disposition qui prévoit que dans les communes...

02/12/2021 — Amendement N° 3212 au texte N° 4721 - Article 15 (Adopté)
M. Lioger, M. Rebeyrotte, Mme Hammerer, Mme Sarles, M. Gouffier-Cha, Mme Bessot Ballot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Zul...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « L’obligation prévue au présent III ter n’est pas opposable aux opérations soumises à autorisation d’urbanisme tendant à la réalisation, sur des terrains affectés aux besoins du ministère de la défense, de logements destinés à ses agents. » Exposé sommaire : La commission des affaires éco...

02/12/2021 — Amendement N° 3210 au texte N° 4721 - Article 9 (Adopté)
M. Zulesi, Mme Sarles, M. Rebeyrotte, M. Lioger, Mme Hammerer, M. Gouffier-Cha, Mme Bessot Ballot, Mme Cloarec-Le Nab...

Substituer aux alinéas 17 à 19 les cinq alinéas suivants : « 2° L’article L. 2111‑9‑1-A est ainsi modifié : « a) La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Une convention technique est établie entre la société SNCF Réseau, sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111‑9, l’autorité organisatrice des transports ferr...

02/12/2021 — Amendement N° 3209 au texte N° 4721 - Article 4 bis B (Tombe)
M. Rudigoz, M. Rebeyrotte, M. Lioger, Mme Hammerer, Mme Sarles, M. Gouffier-Cha, Mme Bessot Ballot, Mme Cloarec-Le Na...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. – Aux premier, deuxième, neuvième, dixième, avant-dernier et dernier alinéas de l’article L. 3633‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « métropolitaine » sont insérés les mots : « des maires ». II. –En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, après le ...

02/12/2021 — Amendement N° 3208 au texte N° 4721 - Article 4 bis A (Adopté)
Mme Braun-Pivet, M. Rebeyrotte, M. Lioger, Mme Hammerer, Mme Sarles, M. Gouffier-Cha, Mme Bessot Ballot, Mme Cloarec-...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au début de la deuxième phrase du même alinéa du même article, les mots : « Dans l’année » sont remplacés par les mots : « Chaque trimestre ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer la démocratie locale et le droit de consultation locale, en levant la limite annuelle d'...

02/12/2021 — Amendement N° 3207 au texte N° 4721 - Article 4 (Adopté)
Mme Braun-Pivet, M. Rebeyrotte, M. Lioger, Mme Hammerer, Mme Sarles, M. Gouffier-Cha, Mme Bessot Ballot, Mme Cloarec-...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « a ter) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Dans l’année » sont remplacés par les mots : « Chaque trimestre » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer la démocratie locale et le droit de consultation locale, en levant la limite annuelle d’une seule demande par élect...

02/12/2021 — Amendement N° 2773 au texte N° 4721 - Article 15 (Rejeté)
Mme Lebec

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le mot : « précédente, », la fin du I est ainsi rédigée : « une proportion des résidences principales inférieure à un taux fixé par le représentant de l’État territorialement compétent en concertation avec les élus de la commune et de l’agglomération ou de l’établissement publi...

02/12/2021 — Amendement N° 2635 au texte N° 4721 - Article 15 (Rejeté)
Mme Bergé, M. Barrot, Mme Lebec, Mme Rossi, M. Bournazel, M. Baichère, M. Testé, M. Kasbarian, M. Zulesi, M. Blanchet...

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 1° ter Après le 6° du IV, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les structures d’hébergement d’urgence, les centres d’hébergement d’urgence, les hébergements de stabilisation et les résidences hôtelières à vocation sociale. » ; Exposé sommaire : Aujourd’hui, malgré leur volon...

02/12/2021 — Amendement N° 2609 au texte N° 4721 - Article 15 (Rejeté)
Mme Bergé, M. Matras, M. Barrot, Mme Lebec, Mme Braun-Pivet, Mme Rossi, M. Bournazel, M. Baichère, M. Testé, Mme Amad...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 1° ter La première phrase du 4° du IV est complétée par les mots : « et les maisons d’enfants à caractère social ». » Exposé sommaire : Dans l'appréciation des taux de logements sociaux, les logements ou les lits des maisons d'enfants à caractère social (MECS) ne sont pas considérés, alo...

02/12/2021 — Amendement N° 2191 rectifié au texte N° 4721 - Article 36 (Adopté)
Mme Grandjean, M. Rebeyrotte, M. Lioger, Mme Hammerer, Mme Sarles, M. Gouffier-Cha, Mme Bessot Ballot, Mme Cloarec-Le...

Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Après l’article L. 433‑1, il est inséré un article L. 433‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 433‑2. – Les dispositions de l’article L. 433‑1 sont applicables aux personnes qui font le choix, à titre de résidence principale, d’un mode d’habitation prévu à l’article L. 281‑1, lorsque le...

02/12/2021 — Amendement N° 1974 au texte N° 4721 - Article 58 sexies (Adopté)
M. Thiébaut, M. Arend, M. Rebeyrotte, M. Lioger, Mme Hammerer, Mme Sarles, M. Gouffier-Cha, Mme Bessot Ballot, Mme Cl...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Art. L. 6235‑2. – Le présent livre est applicable à l’apprentissage transfrontalier, à l’exception des dispositions suivantes : « 1° Les articles L. 6222‑42 à L. 6222‑44 ; « 2° Lorsque la partie pratique de la formation en apprentissage est réalisée dans le pays frontalier, les...

02/12/2021 — Amendement N° 1815 au texte N° 4721 - Article 20 (Rejeté)
Mme Braun-Pivet, M. Baichère, Mme Bergé, M. Bothorel, M. Bru, Mme Bureau-Bonnard, Mme Gomez-Bassac, Mme Josso, Mme Le...

Après la première phrase de l’alinéa 11, insérer la phrase suivante : « Lorsqu’une partie du territoire de la commune concernée est affectée par une servitude d’utilité publique en vertu des articles L. 621‑30 et L. 631‑1 du code du patrimoine, la commission nationale entend le représentant de la commission régionale de l’architecture et du pa...

02/12/2021 — Amendement N° 1814 au texte N° 4721 - Article 20 (Retiré)
Mme Braun-Pivet, M. Baichère, Mme Bergé, M. Bothorel, M. Bru, Mme Bureau-Bonnard, Mme Gomez-Bassac, Mme Josso, Mme Le...

À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « durable, », insérer les mots : « d’un représentant de la commission nationale du patrimoine et de l’architecture, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre une meilleure prise en compte des contraintes architecturales liées à la protection de notre patrimoine commun pour...

02/12/2021 — Amendement N° 1813 au texte N° 4721 - Article 18 (Retiré)
Mme Braun-Pivet, M. Baichère, Mme Bergé, M. Bothorel, M. Bru, Mme Bureau-Bonnard, M. Euzet, Mme Gomez-Bassac, Mme Jos...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Cette élaboration est de droit pour les communes dont une partie du territoire au-delà d’un seuil fixé par décret fait l’objet d’une servitude d’utilité publique dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel au titre de l’article L. 631‑1 du code du patrim...

02/12/2021 — Amendement N° 1812 au texte N° 4721 - Article 15 (Rejeté)
Mme Braun-Pivet, M. Baichère, Mme Bergé, M. Bothorel, M. Bru, Mme Bureau-Bonnard, M. Euzet, Mme Gomez-Bassac, Mme Jos...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Les communes situées dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale mentionnés au I du présent article dont une partie du territoire au-delà d’un seuil fixé par le décret mentionné au 1° du présent III est affectée par une servitude d’utilité publique...

02/12/2021 — Amendement N° 1676 au texte N° 4721 - Article 15 (Non soutenu)
M. Barrot, M. Millienne, Mme Piron, M. Testé, M. Baichère, Mme Rossi, Mme Riotton, Mme Bergé, Mme Lebec

Après le mot : « logements », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « de fonction, propriété de l’État et de ses établissements publics attribués par nécessité absolue de service ou par une convention d’occupation précaire avec astreinte. » Exposé sommaire : Les logements de fonction, propriété de l’État et de ses établissements publics, n...

02/12/2021 — Amendement N° 1669 au texte N° 4721 - Article 15 (Non soutenu)
M. Barrot, M. Millienne, Mme Piron, M. Testé, Mme Riotton, Mme Rossi, M. Baichère, Mme Bergé, Mme Lebec

À l’alinéa 11, après le mot : « armées », insérer les mots : « et de la gendarmerie ». Exposé sommaire : Les logements de fonction, propriété de l’État et de ses établissements publics, ne sont pas considérés comme des logements sociaux et donc pas inclus dans le calcul au niveau du numérateur. Ils sont en revanche considérés comme des rés...