Les interventions de Marie-Noëlle Battistel sur ce dossier
984 amendements trouvés
31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE21966 au texte N° 2623 - Article 42 (Sort indéfini)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...
À l’alinéa 3, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » vise à mieux encadrer l’exercice par le Gouvernement de sa compétence règlementaire. Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil d’État a pu relever lors...
31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE22005 au texte N° 2623 - Article 60 (Sort indéfini)
Mme Rabault, M. Vallaud, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « Chaque année, il est procédé à des tests de résistance reposant sur des scénarios simulant des mouvements importants de paramètres de marché. Les résultats de ces tests sont publiés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre une vision précise des risques liés au portefeuille du fond.
31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE21964 au texte N° 2623 - Article 42 (Sort indéfini)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...
À l’alinéa 2, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » vise à mieux encadrer l’exercice par le Gouvernement de sa compétence règlementaire. Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil d’État a pu relever lors...
31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE22484 au texte N° 2623 - Article 25 (Irrecevable)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à préserver la possibilité de bénéficier du dispositif « retraite progressive » dès l’âge de 60 ans. En effet, l’article 25 affaiblit la portée...
31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE21979 au texte N° 2623 - Article 44 (Sort indéfini)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...
Compléter l’alinéa 14 par les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » vise à mieux encadrer l’exercice par le Gouvernement de sa compétence règlementaire. Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil d’État a pu relever lors de l’examen préalable de...
31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE21957 au texte N° 2623 - Article 40 (Sort indéfini)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...
A l’alinéa 4, après les mots : « par décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » vise à mieux encadrer l'exercice par le Gouvernement de sa compétence règlementaire. Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil d'Etat a pu rele...
31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE22000 au texte N° 2623 - Article 60 (Sort indéfini)
Mme Rabault, M. Vallaud, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « Les frais de gestion du Fonds ne peuvent dépasser un montant fixe défini par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Jusqu'à présent, la gestion du fonds de réserve des retraites réalisée par la caisse des dépôts a été réalisée avec des frais limités. Cet amendement vise à fixer un cadre ...
31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE22112 au texte N° 2623 - Article 28 (Irrecevable)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à appliquer aux départs anticipés un mécanisme similaire à celui prévu par le Gouvernement (à l’article 30) pour les personnes reconnues inapte...
31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE22265 au texte N° 2623 - Article 25 (Irrecevable)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à préserver les modalités actuelles d’accès au dispositif de retraite progressive. En effet, l’article 25 affaiblit la portée de ce dispositif ...
31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE21985 au texte N° 2623 - Article 47 (Sort indéfini)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...
Compléter l’alinéa 2 par les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » vise à mieux encadrer l’exercice par le Gouvernement de sa compétence règlementaire. Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil d’État a pu relever lors de l’examen préalable de ...
31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE21289 au texte N° 2623 - Article 27 (Irrecevable)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le renvoi à un décret pour la définition des conditions permettant aux personnes concernées par les dispositions de l’article 27 d’...
31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE21581 au texte N° 2623 - Article 27 (Sort indéfini)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...
A l'alinéa 9, après les mots : « déterminée par décret » insérer les mots : « en Conseil d’Etat » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » vise à mieux encadrer l'exercice par le Gouvernement de sa compétence règlementaire. Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil d'Etat ...
31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE21580 au texte N° 2623 - Article 27 (Sort indéfini)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...
Compléter l’alinéa 7 par les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » vise à mieux encadrer l’exercice par le Gouvernement de sa compétence règlementaire. Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil d’État a pu relever lors de l’examen préalable de ...
31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE21295 au texte N° 2623 - Article 27 (Sort indéfini)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...
A l'alinéa 16, supprimer les mots : « , dans des conditions et limites définies par décret » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le renvoi à un décret pour la définition des conditions dans lesquelles les périodes d’activité exercées par les aides familiaux permettent d’obtenir des points de ...
31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE21587 au texte N° 2623 - Article 28 (Irrecevable)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préserver la prise en compte des durées « réputées cotisées » ou « assimilées » (chômage indemnisé, service national, trimestres de maternité...
31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE21576 au texte N° 2623 - Article 27 (Irrecevable)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE21584 au texte N° 2623 - Article 27 (Sort indéfini)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...
Compléter l’alinéa 12 par les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » vise à mieux encadrer l’exercice par le Gouvernement de sa compétence règlementaire. Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil d’État a pu relever lors de l’examen préalable de...
31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE21299 au texte N° 2623 - Article 30 (Sort indéfini)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « dont le taux est fixé par décret ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le renvoi à un décret de la fixation du taux d’incapacité de travail médicalement constatée (aujourd’hui fixé à 50 %). Le renvoi à un nombre considérable d’ordonnances et de...
31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE21296 au texte N° 2623 - Article 28 (Sort indéfini)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...
À l’alinéa 3, supprimer les mots : « fixée par décret, » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le renvoi à décret pour la définition de la durée minimale d’activité accomplie avant l’âge de vingt ans (aujourd’hui fixée à 5 trimestres avant la fin de l’année civile du vingtième anniversaire). L...
31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE21614 au texte N° 2623 - Article 39 (Sort indéfini)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 39. Le recours aux ordonnances, dans l'article 39 comme dans le reste du projet de loi, ne permet pas de disposer d'une bonne appréciation des conséquences économiques et financières de la réforme présentée par le Gouverneme...
