Renforcement du droit à l'avortement
(Explications de vote)
Les amendements de Marie-Noëlle Battistel
Les interventions de Marie-Noëlle Battistel sur ce dossier
27 amendements trouvés
30/09/2020 — Amendement N° AS11 au texte N° 3292 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Rixain, Mme Gayte, M. Gouffier-Cha, Mme Panonacle, Mme Calvez, M. Chiche, M. Mesnier, Mme Le Peih, Mme Anthoine, ...
Le deuxième alinéa de l’article L. 2212‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les mots : « a le droit d’ » sont remplacés par le mot : « doit » ; 2° Après le mot : « et », sont insérés les mots « a le droit ». Exposé sommaire : Les femmes ont le choix entre trois méthodes d’IVG : l’IVG médicamenteuse, l’IVG chirurgicale avec...
30/09/2020 — Amendement N° AS12 au texte N° 3292 - Après l'article 1er (Adopté)
Mme Rixain, M. Viry, Mme Poueyto, M. Chiche, Mme Anthoine, Mme Gayte, M. Gouffier-Cha, Mme Lazaar, M. Laabid, Mme Le ...
Après le mot : « ou », la fin du premier alinéa de l’article L. 2212‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « une sage-femme. Lorsqu’une sage-femme la réalise par voie chirurgicale, cette interruption ne peut intervenir qu’avant la fin de la dixième semaine de grossesse. ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu du rapport d’inf...
30/09/2020 — Amendement N° AS16 au texte N° 3292 - Article 2 (Rejeté)
Mme Battistel, M. Juanico, Mme Manin, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux, Mme Victory
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3°(nouveau) Au quatrième alinéa, après le mot : « hospitalier », la fin du quatrième alinéa est supprimée. » » Exposé sommaire : Cet amendement est issu du rapport d’information n° 3343 relatif à l’accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) adopté par la Délégation aux droits des femme...
30/09/2020 — Amendement N° AS23 au texte N° 3292 - Article 2 (Rejeté)
Mme Rixain, M. Gouffier-Cha, Mme Gayte, Mme Poueyto, M. Chiche, M. Viry, Mme Lazaar, Mme Couillard, M. Laabid, M. Le ...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3°(nouveau) Au quatrième alinéa, après le mot : « hospitalier », la fin du quatrième alinéa est supprimée. » » Exposé sommaire : Cet amendement est issu du rapport d’information n° 3343 relatif à l’accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) adopté par la Délégation aux droits des femme...
30/09/2020 — Amendement N° AS24 au texte N° 3292 - Article 2 (Retiré)
Mme Rixain, Mme Gayte, M. Gouffier-Cha, M. Chiche, Mme Lazaar, Mme Poueyto, M. Viry, M. Mesnier, Mme Anthoine, Mme Le...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3°(nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les agences régionales de santé publient une liste de praticiens pratiquant l’interruption volontaire de grossesse. » » Exposé sommaire : Cet amendement est issu du rapport n° 3343 de la délégation aux droits des femmes, relatif à l’accès à l...
29/09/2020 — Amendement N° AS27 au texte N° 3292 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Mme Rixain, Mme Gayte, M. Mesnier, M. Gouffier-Cha, Mme Lazaar, Mme Calvez, Mme Le Peih, Mme Anthoine, Mme Couillard,...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement est issu du rapport d’information n° 3343 relatif à l’accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) adopté par la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances en...
29/09/2020 — Amendement N° AS20 au texte N° 3292 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Mme Battistel, M. Juanico, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux, Mme Victory
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement est issu du rapport d’information n° 3343 relatif à l’accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) adopté par la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances en...
