Les amendements de Marie-Noëlle Battistel pour ce dossier
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Cet amendement concerne les alinéas 5 à 7. L'application des procédures accélérées apparaît manifestement incompatible avec la possibilité pour les demandeurs d'asile de préparer leur demande dans des conditions raisonnables. Pour rappel, les procédures accélérées conduisent à un traitement superficiel par l'OFPRA, et en cas de recours devant l...
L'amendement propose de transposer une disposition de l'article 14 de la directive « procédures », qui garantit qu'une absence d'entretien pour raison médicale n'influe pas dans un sens défavorable sur la décision de l' Office. Il nous semble important que les raisons médicales soient prises en compte.
Cet amendement vise à modifier la rédaction de l'alinéa 9, afin que les demandeurs puissent choisir le ou les moyens de communication les mieux adaptés à leur situation personnelle. La possibilité de choisir le mode de communication est en effet la meilleure garantie d'une bonne information des demandeurs, et donc de l'effectivité de leurs droi...
