Les interventions de Marie-Noëlle Battistel sur ce dossier

290 amendements trouvés


29/05/2018 — Amendement N° 2616 au texte N° 971 - Article 17 (Non soutenu)
M. Pupponi, Mme Pires Beaune, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy,...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « dont le nombre total d'habitants est supérieur à un seuil défini par décret », les mots : « de plus de 3 500 habitants ». Exposé sommaire : Cet amendement a été approuvé par la délégation aux collectivités territoriales lors de sa réunion du 15 mai 2018. L'étude d'impact indique que ce seuil pourrait ...

29/05/2018 — Amendement N° 2614 au texte N° 971 - Article 16 (Non soutenu)
M. Pupponi, Mme Pires Beaune, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy,...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement a été approuvé par la délégation aux collectivités territoriales lors de sa réunion du 15 mai 2018. L'objet de l'alinéa 4 est de supprimer la disposition selon laquelle, sur demande du maire, un plan intérieur du projet concerné doit être joint au dossier de demande de permis de construi...

29/05/2018 — Amendement N° 2613 au texte N° 971 - Article 15 (Non soutenu)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Aviragnet, M. Bou...

I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « sous réserve de l'article L. 632‑2‑1 ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 18. Exposé sommaire : Si l'accès au numérique sur l'ensemble du territoire constitue une priorité, la conservation du patrimoine architectural d...

29/05/2018 — Amendement N° 2612 au texte N° 971 - Après l'article 14 (Rejeté)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Letchimy, M. Avir...

Au dernier alinéa de l'article L. 153‑11 du code de l'urbanisme, les mots : « qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable » sont remplacés par les mots : « que ce dernier a été arrêté dans les conditions prévues à l'article L. 153‑14 du présent code ». Exposé sommaire : pour les col...

29/05/2018 — Amendement N° 2610 au texte N° 971 - Article 12 octies (Adopté)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article introduit en commission et qui vient remettre en cause la loi Littoral, sans aucune étude d'impact, alors qu'il est essentiel de préserver le patrimoine naturel et paysager de nos côtes.

29/05/2018 — Amendement N° 2607 au texte N° 971 - Article 12 septies (Adopté)
M. Pupponi, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Battistel, M....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article introduit en commission et qui vient remettre en cause, dans les territoires ultra-marins et dans les territoires insulaires de métropole, la loi Littoral, alors qu'il est essentiel de préserver le patrimoine naturel et paysager de nos côtes.

29/05/2018 — Amendement N° 2604 au texte N° 971 - Article 12 quinquies (Rejeté)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'adoption par la Commission de l'amendement n°2235 rend constructibles les dents creuses, c'est-à-dire les espaces intermédiaires entre agglomération et habitat diffus. Il s'agit là d'une destruction de la loi « littoral » et du principe de construction en continuité de l'existant. La loi « littoral...

29/05/2018 — Amendement N° 2603 au texte N° 971 - Article 12 (Retiré)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Hutin, M. Avir...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - À l'article 113 de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». » Exposé sommaire : La compétence en matière de politique de l'habitat a été transférée au 1er janvier 2017 à la métropole du Grand Paris...

29/05/2018 — Amendement N° 2602 au texte N° 971 - Article 12 (Retiré)
M. Pupponi, Mme Pires Beaune, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy,...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'un an » les mots : « de deux ans ». Exposé sommaire : Cet amendement a été approuvé par la délégation aux collectivités territoriales lors de sa réunion du 15 mai 2018. La limitation dans le temps de la survie des POS en cas d'illégalité ou d'annulation d'un PLU apparait logiqu...

29/05/2018 — Amendement N° 2600 au texte N° 971 - Article 11 (Rejeté)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme...

Supprimer les alinéas 5 à 8. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de conserver, dans le cadre de la procédure de réquisition de logements et de bureaux vacants pour l'hébergement d'urgence des personnes sans abri, le droit pour l'attributaire de réaliser des travaux de mise aux normes minimales de confort et d'habitabilité ...

29/05/2018 — Amendement N° 2599 au texte N° 971 - Article 11 (Adopté)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : «a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque ces locaux sont situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, au sens de l'article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, la réqui...

29/05/2018 — Amendement N° 2598 au texte N° 971 - Article 11 (Rejeté)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Aviragnet, Mme Ba...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : «a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque ces locaux sont situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, au sens de l'article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, ou sur l...

29/05/2018 — Amendement N° 2597 au texte N° 971 - Article 11 (Rejeté)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : «a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n'est pas applicable aux locaux qui sont situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, au sens de l'article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la vi...

29/05/2018 — Amendement N° 2596 au texte N° 971 - Article 11 (Rejeté)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Aviragnet, Mme Ba...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : «a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article ne s'applique pas pour les locaux situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, au sens de l'article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et ...

29/05/2018 — Amendement N° 2595 au texte N° 971 - Article 11 (Rejeté)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Letchimy, M. Avir...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « les mots : « , pour une durée d'un an au moins et de six ans au plus, » sont supprimés et ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de conserver, dans le cadre de la procédure de réquisition de logements et de bureaux vacants pour l'hébergement d'urgence des personnes sans abri, le droit ...

29/05/2018 — Amendement N° 2593 au texte N° 971 - Après l'article 9 bis (Rejeté)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Letchimy, M. Avir...

Le chapitre III du titre III du livre IV du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° À l'intitulé, après le mot : « permis », sont insérés les mots : « et déclarations préalables » ; 2° Il est complété par un article L. 433‑8 ainsi rédigé : «Art. L. 433‑8. – Les travaux exécutés sur un immeuble existant ayant pour objet de changer temporai...

29/05/2018 — Amendement N° 2592 au texte N° 971 - Article 9 bis (Tombe)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Pour les locaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville visés à l'article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, la conclusion du contrat de résidence temporaire est soumis à l'accord préalable du maire dans les...

29/05/2018 — Amendement N° 2591 au texte N° 971 - Article 9 (Rejeté)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme...

Après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « 4° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Le présent article n'est applicable aux communes faisant l'objet d'un arrêté au titre de l'article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l'habitation, que dès lors que la dérogation porte sur un projet prévoyant majoritairement la con...