Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 29)

I. – Supprimer l'alinéa 1. II. – En conséquence : 1° A l'alinéa 4 supprimer les mots : « , sous réserve de l'article L. 632‑2‑1, » ; 2° Supprimer les alinéas 7 à 14. Exposé sommaire : Selon l'exposé des motifs, l'article 15 a pour objet d'accélérer et de « faciliter », en rendant simplement consultatif l'avis de l'architecte des Bâtiments ...

L'article L. 151‑15 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985, les objectifs de mixité sociale comprennent la fixation d'un niveau d'équilibre entre logements de résidents permanents et de résidents secondaires. » Exposé sommaire : ...

Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : «abis) Après le premier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque ces locaux sont situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, au sens de l'article 5 de la loi n°2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, ou sur le territoir...

Après l'alinéa 8, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « IIbis. – Après le 3° de l'article L. 132‑9 du code de l'urbanisme, il est ajouté un 4° ainsi rédigé : « 4° Le représentant des organismes mentionnés à l'article L. 411‑2 du code de la construction et de l'habitation qui sont propriétaires ou gestionnaires de logements situés sur le terr...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « c) Compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Le montant de la décote ne peut dépasser, par mètre carré de surface utile de logements sociaux, le coût de la construction neuve de logements sociaux sur le territoire de la commune concernée dans des conditions précisées par décret pris en Conse...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis. - À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 211‑2 du code de l'urbanisme, supprimer les mots : « lorsque l'aliénation porte sur un des biens ou des droits affectés au logement ». Exposé sommaire : L'article L. 211‑2 du code de l'urbanisme précise que « le titulaire du droit ...

Supprimer l'article 9. Exposé sommaire : L'article 9 fait de la mixité sociale un obstacle à la transformation de bureaux en logements, alors même que ces immeubles offrent des possibilités accrues pour permettre des rééquilibrages entre logements sociaux et logements libres dans certains territoires. Le groupe Nouvelle gauche est particulièr...

Rédiger ainsi les quatre premières phrases de l'alinéa 20 : : « Si l'organisme propriétaire souhaite aliéner des logements qui ne sont pas mentionnés au programme de vente de la convention mentionnée à l'article L. 445‑1, il adresse au maire de la commune d'implantation des logements une demande d'autorisation. La commune fait connaitre sa déc...

Supprimer l'alinéa 39. Exposé sommaire : L'alinéa 39 prévoit que les cessions à un autre organisme HLM, à une SEM agréée, ou à un OFS pour la réalisation d'un BRS ne soient pas soumises à l'accord préalable du Préfet. Ce dernier serait simplement informé de ces cessions. Une telle proposition pose plusieurs difficultés. L'autorisation du Pré...

Après l'alinéa 70, insérer les trois alinéas suivants : «a bis)(nouveau) Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L'acquéreur personne physique qui vend dans les cinq ans son logement acquis auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré est tenu de verser à ce dernier une somme égale à la moitié de la différe...