Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 15 ter)

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après led du 8°, il est inséré une ainsi rédigé : «e) Ses collatéraux du deuxième degré dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311‑3, si l'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection est un mineur non marié. » ; » ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Aub du 8°, les mots : « si le mariage ou l'union civile est postérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile, à condition que le mariage ou l'union civile ait été célébré depuis au moins un an et » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la condition de ...