Les interventions de Marie-Noëlle Battistel sur ce dossier

82 amendements trouvés


23/07/2018 — Amendement N° 378 au texte N° 1173 - Article 19 ter (Rejeté)
Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carv...

Après le mot : « reproché », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « est accompli sans but lucratif ou n'a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte, et consistait à fournir des conseils et de l'accompagnement, notamment juridiques, linguistiques ou sociaux, ou des prestations de restauration, d'hébergement ou de soins médicaux de...

23/07/2018 — Amendement N° 360 au texte N° 1173 - Article 19 bis A (Rejeté)
Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carv...

Après le mot : « puni », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « de 3 750 € d'amende. La peine est portée à trois ans d'emprisonnement lorsque les faits sont commis alors que la rétention a pris fin sans qu'il ait pu être procédé à l'éloignement de l'étranger. » Exposé sommaire : Cet amendement supprime la disposition qui permet l'emprisonn...

23/07/2018 — Amendement N° 359 au texte N° 1173 - Article 19 (Rejeté)
Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carv...

Substituer aux alinéas 2 à 5 l'alinéa suivant : « II. – L'article 441‑8 du code pénal est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une infraction qui vise spécifiquement les étrangers, alors que l'usurpation d'identité est déjà sanctionnée par l'article 226‑4‑1 du code pénal en des termes suffisamment larges pour couvrir l...

23/07/2018 — Amendement N° 358 au texte N° 1173 - Article 19 (Rejeté)
Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carv...

Après lec du 1° du I de l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « c bis) Après la même deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Au delà d'une durée de quatre heures, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République des motifs de la poursuite de la retenue. » ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à int...

23/07/2018 — Amendement N° 357 au texte N° 1173 - Article 19 (Rejeté)
Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carv...

Après le bbis du 1° du I de l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « bter) À la quatrième phrase du 2°, les mots : « , sauf si elle porte uniquement sur les éléments d'identité, » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire au b) ter) la suppression des mots « sauf si elle porte uniquement sur des éléments d'identi...

23/07/2018 — Amendement N° 356 au texte N° 1173 - Article 19 (Rejeté)
Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carv...

Aub)du 1° du I de l'alinéa 1, après le mot : « langue », insérer les mots : « des motifs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter au I- 1°) b) après le mot « langue », le mot « motif ». Cet amendement a ainsi pour objet à garantir que l'étranger sera informé dans une langue qu'il comprend, des raisons de son placement en retenue...

23/07/2018 — Amendement N° 355 au texte N° 1173 - Article 19 (Rejeté)
Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carv...

Rédiger ainsi cet article : « Le 2° de l'article L. 621‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise d'une part à supprimer l'article 19 du projet de loi qui aligne les conditions de la retenue pour vérification du droit de circulation et de séjour » sur le régime de...

23/07/2018 — Amendement N° 354 au texte N° 1173 - Article 16 (Rejeté)
Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carv...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, sous couvert de quelques garanties procédurales, vise à faciliter le placement en rétention des étrangers ainsi que leur assignation à résidence. Il supprime également la possibilité pour l'étranger de s'opposer à l'organisation de l'audience par visioconférence. Ici encore, de telles dis...

23/07/2018 — Amendement N° 353 au texte N° 1173 - Article 16 (Rejeté)
Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carv...

Supprimer les alinéas 29 et 30. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'augmentation des délais de rétention prévu par ce projet de loi. Alors qu'en l'état du droit la durée maximum de rétention est fixée à 45 jours, le présent projet prévoit de fixer cette limite à 90 jours. Cette durée est manifestement excessive alors que la r...

23/07/2018 — Amendement N° 352 au texte N° 1173 - Article 16 (Rejeté)
Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carv...

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « a) À la première phrase, les mots : « arrivée au » sont remplacés par les mots : « transfert vers un » ; ». Exposé sommaire : Le 2ème alinéa de cet article 551‑2 aboutit à repousser l'effectivité des droits du demandeur d'asile placé en rétention, de communiquer avec un interprète, un conseil, un médecin, son co...

23/07/2018 — Amendement N° 351 au texte N° 1173 - Article 15 ter (Rejeté)
Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carv...

Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « 2° Les six derniers alinéas du même III sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « En toute hypothèse, la décision de placement en rétention ne peut être prise à l'encontre d'un mineur ou d'un étranger accompagné d'un mineur. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la poss...

23/07/2018 — Amendement N° 350 au texte N° 1173 - Article 16 (Rejeté)
Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carv...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « , en prenant en compte son état de vulnérabilité » les mots : « , sur la base d'une évaluation individuelle prenant en compte l'état de vulnérabilité physique et psychologique de l'intéressé ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de conserver le même niveau de garantie concernant l'évaluation...

23/07/2018 — Amendement N° 349 au texte N° 1173 - Article 13 (Rejeté)
Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carv...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation du dispositif d'aide au retour volontaire. » Exposé sommaire : Le dispositif d'aide au retour volontaire mériterait d'être sérieusement évalué, ne serait-ce qu'a...

23/07/2018 — Amendement N° 348 au texte N° 1173 - Article 12 (Rejeté)
Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carv...

Rédiger ainsi cet article : « Le III de l'article L. 512‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « soixante-douze heures » sont remplacés par les mots : « cinq jours » ; « 2° À la seconde phrase du sixième alinéa, les mots : « soixante-...

23/07/2018 — Amendement N° 347 au texte N° 1173 - Article 12 (Rejeté)
Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carv...

Rédiger ainsi cet article : « Le Ibis de l'article L. 512‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'OQTF dite « six semaines » qui prive l'étranger de garanties procédurales sans que les magistrats parviennent à tenir des délais impossibles. Cette p...

23/07/2018 — Amendement N° 346 au texte N° 1173 - Article 12 (Rejeté)
Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carv...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : L'organisation des audiences par visio-conférence est préjudiciable aux droits de la défense. Dans tous les cas, l'avocat perdra soit le bénéfice d'une présence à l'audience, soit celui d'être aux côtés du requérant. Dans tous les cas également, ces moyens de communication audiovisuelle présentent des d...

23/07/2018 — Amendement N° 345 au texte N° 1173 - Article 12 (Rejeté)
Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carv...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa du Ibis, la référence : « , 4° » est supprimée ; ». Exposé sommaire : L'article L. 512‑1 prévoit un régime de recours abrégé dans un délai de 15 jours et selon une procédure à juge unique sans conclusion du rapporteur public contre certaines OQTF. Cet amendement vise à ne...

23/07/2018 — Amendement N° 344 au texte N° 1173 - Article 11 (Rejeté)
Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carv...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'obligation imposée au demandeur d'asile de déposer ses demandes éventuelles de titre de séjour, concomitamment avec sa demande de séjour vise à lui faire renoncer, de manière cynique, à l'une de ces formes de séjour (asile et titres séjour) car l'étranger pourra craindre que demander l'asile et le sé...

23/07/2018 — Amendement N° 343 au texte N° 1173 - Article 11 (Rejeté)
Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carv...

Après l'alinéa 25, insérer les trois alinéas suivants : « 4° Il est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – L'étranger faisant l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français, dont la situation aurait changée après le prononcé de cette interdiction et qui satisferait aux conditions prévues à l'article L. 511‑4, peut demander...

23/07/2018 — Amendement N° 342 au texte N° 1173 - Article 11 (Rejeté)
Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carv...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : «aa) Lesa,b etc sont abrogés ; ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime trois cas qui permettent actuellement de caractériser un risque de fuite. Ces trois cas constituent des situations de maintiens irréguliers sur le territoire, or, un maintien irrégulier ne peut caractériser à lui seul un r...