Projet de loi de finances pour 2019

Certaines concessions hydroélectriques arrivées à échéance ne sont pas encore renouvelées. Le Sénat a introduit dans le texte une nouvelle redevance applicable à compter du 1er janvier 2019. L'amendement tend à modifier la rédaction du Sénat, pour les raisons suivantes. La nouvelle redevance, qui devait initialement reposer sur le chiffre d'af...

Il s'agit d'un amendement de repli. L'article 9 bis, introduit par le Sénat, instaure une redevance sur les concessions en délais glissants, dont le taux est fixé à 50 % du résultat normatif. Or, même en appliquant ce taux au résultat après imposition sur les sociétés, la disposition votée par le Sénat conduirait à une imposition équivalente a...

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous présenter votre amendement ? La redevance est-elle bien assise sur le résultat calculé après acquittement de l'impôt sur les sociétés ?

Monsieur le ministre, je vous remercie de votre proposition et je m'associerai, bien évidemment, à cette écriture collective du nouveau décret. Je retire mes amendements.

Je retire cet amendement de repli, par lequel je proposais une écriture différente de l'alinéa 8 de l'article 9 bis.

Cet amendement, présenté par le groupe Socialistes et apparentés, tend à supprimer la mesure visant à abaisser les plafonds de la réduction d'impôt sur le revenu dont bénéficient les contribuables domiciliés dans les départements et régions d'outre-mer. Le Gouvernement, par cet article et l'article 5, procède à des mesures d'économies afin de ...

Nous voilà donc éclairés sur le programme de notre soirée ! Il s'agit d'un amendement de repli s'agissant de la formation des AESH. Pour tout vous dire, monsieur le ministre, les réponses que vous avez données à notre collègue Pradié ne nous ont pas totalement convaincus. Vous estimez en effet que les moyens alloués à la formation sont à la h...

Monsieur le secrétaire d'État, il n'est pas question de refaire le débat sur la réserve parlementaire, dites-vous, mais les amendements visant à abonder le FDVA sont liés à la suppression de cette dernière. En effet, à la faveur de la transformation de la réserve parlementaire en FDVA, vous avez ponctionné la moitié des crédits. Il manque donc ...

Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, messieurs les rapporteurs spéciaux, mesdames et messieurs les rapporteurs pour avis, chers collègues, le budget de l'énergie, au sein de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », est crucial tant les défis de la transition énergétique sont nombreux. Nous devons donc nous don...

Je regrette également que les portes, fenêtres et volets isolants ne soient plus éligibles au CITE. Plus généralement, au-delà des crédits inscrits au sein du budget relatif à l'énergie, l'évolution de la fiscalité écologique n'est pas satisfaisante. Elle devrait davantage combiner efficacité économique, justice sociale et préoccupation enviro...

Cet amendement, qui est lui-même un amendement de repli par rapport à l'amendement de repli qui vient d'être présenté, me semble très raisonnable. Il vise en effet à transférer 85 millions d'euros à ce programme. Le fonds chaleur était doté de 215 millions d'euros en 2018 et vous souhaitiez porter ce montant à 300 millions en 2019. Or, le budg...

Monsieur le ministre d'État, le débat, en effet, ne concerne pas seulement le fonds chaleur, mais lorsqu'on augmente le budget de celui-ci au sein d'un même budget global qui reste stable, on peut imaginer que se pose la question du sort des autres actions à mener. Je souhaiterais donc exprimer une interrogation. Je ne remets nullement en caus...

Monsieur le ministre d'État, il serait impensable d'évoquer ensemble le budget de l'énergie et de la transition énergétique, sans lier nos décisions au quotidien des Français. Or, celui-ci est particulièrement marqué ces derniers jours, par la hausse des prix des carburants. Chacun ici s'accordera sur les objectifs : améliorer notre bilan carb...

Vous assurez vouloir sortir des énergies fossiles, mais vous autorisez des explorations dans les eaux territoriales de la Guyane. Vous parlez de la transition énergétique, mais vous ne consacrez à cet objectif politique qu'une modeste part des 3,7 milliards que la hausse du prix des carburants rapportera à l'État, le reste étant reversé au budg...

Monsieur le ministre d'État, c'est en tant que rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques que je vous présente cet amendement, qu'elle a adopté. Il vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er septembre 2019, un rapport portant sur les dépenses budgétaires liées aux certificats d'économie d'énergi...

Cet amendement ne vise pas tant les frais de gestion qu'une évaluation de la politique menée. Il est toujours bon de savoir s'il convient de poursuivre sur la même voie ou, au contraire, s'il ne vaut pas mieux réorienter la politique compte tenu des évaluations réalisées. Le contrôle et l'évaluation du Parlement nous semblent pertinents. Vous ...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, les missions relatives au conseil et au contrôle de l'État, aux pouvoirs publics et à la direction de l'action du Gouvernement recouvrent des sujets importants sur lesquels les citoyens et les élus que nous sommes ex...

Je suis un peu moins optimiste que vous, monsieur le rapporteur spécial, sur l'évolution du nombre de dossiers à traiter et sur le nombre d'équivalents temps plein que vous allez attribuer à la CNDA au travers de ce budget. Il nous semblait nécessaire d'aller encore plus loin, notamment parce que la loi relative à l'asile et à l'immigration, qu...

Cet amendement vise à abonder les crédits des deux assemblées parlementaires, afin de mieux financer leurs missions d'évaluation des politiques publiques, qui sont de leur compétence et auxquelles nous sommes très attachés, comme je l'ai déjà souligné lors de mon intervention en tant que porte-parole de groupe.

Il vise à augmenter de 2 millions d'euros le budget du Défenseur des droits, de façon à permettre à cette autorité d'exercer les importantes missions qui lui sont confiées. Cela apparaît d'autant plus nécessaire que le nombre de saisines a augmenté de 17,3 % en deux ans.