Les interventions de Marie-Noëlle Battistel sur ce dossier
248 amendements trouvés
08/07/2017 — Amendement N° 445 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Vallaud, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouill...
Le quatrième alinéa de l'article L. 2232‑22 du code du travail est ainsi rédigé : « La validité des accords ou des avenants de révision conclus en application du présent article est soumise à l'approbation par la commission paritaire de branche. La commission paritaire de branche contrôle que l'accord collectif n'enfreint pas les dispositions ...
08/07/2017 — Amendement N° 444 au texte N° 19 - Article 1er (Rejeté)
M. Vallaud, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouill...
Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : En l'absence de délégué syndical, de délégué du personnel désigné comme délégué syndical dans les entreprises de moins de 50 salariés, toutes les entreprises peuvent négocier des accords collectifs avec des élus mandatés par une organisation syndicale. En l'absence d'élu mandaté, les délégués titulaire...
08/07/2017 — Amendement N° 443 au texte N° 19 - Article 1er (Adopté)
M. Vallaud, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouill...
Compléter l'alinéa 9 par les mots : « sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 2242‑9 du code du travail ». Exposé sommaire : Cet alinéa ouvre la possibilité de revoir, par accord, de déterminer la périodicité et le contenu des négociations obligatoires et d'adapter le contenu et les modalités de fonctionnement de la BDES. La ...
08/07/2017 — Amendement N° 441 au texte N° 19 - Article 1er (Rejeté)
M. Vallaud, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouill...
Compléter l'alinéa 5 par les mots : « soumises aux seules conditions définies aux articles L. 1233‑65 à L. 1233‑70 ou L. 1233‑71 du même code ». Exposé sommaire : Il existe aujourd'hui quatre régimes différents qui obéissent à quatre procédures différentes qui conduisent à quatre motifs de licenciement différents et qui donnent lieu à quatre...
08/07/2017 — Amendement N° 440 au texte N° 19 - Article 1er (Rejeté)
M. Vallaud, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouill...
À l'alinéa 5, supprimer les mots : « le régime juridique de la rupture du contrat de travail en cas de refus par le salarié des modifications de son contrat issues d'un accord collectif, ». Exposé sommaire : Il existe aujourd'hui quatre régimes différents qui obéissent à quatre procédures différentes qui conduisent à quatre motifs de licenci...
08/07/2017 — Amendement N° 438 au texte N° 19 - Article 1er (Rejeté)
M. Vallaud, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouill...
Après le mot : « recours », supprimer la fin de l'alinéa 5. Exposé sommaire : La référence à « le cas échéant » n'est pas acceptable. Le gouvernement entend-il revenir sur les règles de modifications et de ruptures du contrat de travail ? Il est essentiel que ses intentions en la matière soient précisées. Cet alinéa renvoie à la question du...
08/07/2017 — Amendement N° 437 au texte N° 19 - Article 1er (Rejeté)
M. Vallaud, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouill...
Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet alinéa entend relancer un débat qui a longuement occupé notre commission lors de l'examen de la loi instituant de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs à savoir le motif de licenciement retenu pour un salarié qui refuserait de se voir appliquer les disposi...
