Les interventions de Marie-Noëlle Battistel sur ce dossier
5 amendements trouvés
09/07/2019 — Amendement N° 20 au texte N° 2102 - Article 8 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Barei...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la première phrase du cinquième alinéa du II de l’article L. 2113‑5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « des deux tiers » sont remplacés par le mot : « simple ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés rétablit l’article 8, supprimé en...
09/07/2019 — Amendement N° 19 au texte N° 2102 - Article 6 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Barei...
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « de l’article L. 541‑3 du code de l’éducation et ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à exclure du champ de l’article 6 l’obligation de création de centres médico-sociaux scolaires. Pour rappel, l’article 6 vise à dispenser pendant une durée de...
09/07/2019 — Amendement N° 18 au texte N° 2102 - Après l'article 4 bis (Rejeté)
Mme Pires Beaune, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Barei...
L’article L. 2113‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 4° est abrogé ; 2° Le dernier alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité pour le représentant de l’État dans le département d’être à l’initiative pour la création d’une ...
09/07/2019 — Amendement N° 17 au texte N° 2102 - Après l'article 12 (Retiré)
Mme Pires Beaune, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Barei...
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2023, un rapport recensant le nombre de communes nouvelles relevant de l’article L. 2113‑9 du code général des collectivités territoriales, détaillant leur situation géographique, démographique et financière et analysant les raisons pour lesquelles la décision a été prise de ne pas rattacher ...
09/07/2019 — Amendement N° 16 au texte N° 2102 - Après l'article 1er (Retiré)
Mme Pires Beaune, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Barei...
À titre expérimental et pendant une durée maximale de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’État peut autoriser la consultation des personnes inscrites sur la liste électorale d’une commune dont le conseil municipal ne peut être constitué au sens de l’article L. 2121‑35 du code général des collectivités territoria...
