Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
(Article 5 d)

Il vise à consacrer dans la loi un droit à la différenciation intraterritoriale dans l'exercice d'une compétence par un établissement public de coopération intercommunale, en permettant à celui-ci d'opter pour des modes de gestion distincts dans son périmètre communautaire. Cela permettra aux EPCI de s'adapter à la diversité des situations géog...

Monsieur le ministre, pouvez-vous préciser les raisons de votre avis défavorable sur l'amendement no 763 ? Je considère, comme notre collègue Pascal Brindeau, qu'il n'a pas le même objet que les amendements précédents. Vous vous engagez sur la voie de la différenciation – vous l'avez répété maintes fois, sur des sujets divers et variés. Or, pou...