Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports de l'environnement de l'économie et des finances

Rétablir l’alinéa 17 dans la rédaction suivante : « II. – L’Autorité de régulation des transports est chargée d’enregistrer en tant que prestataire du service européen de télépéage les personnes morales établies en France qui souhaitent exercer cette activité. » Exposé sommaire : La directive (UE) 2019/520 du Parlement européen et du Conseil...

Substituer aux alinéas 13 à 21 les huit alinéas suivants : « 2° bis L’article L. 612‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les articles L. 218‑1 et L. 218‑2 du présent code sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n° du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européen...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

L’article L. 4463‑2 du code des transports est ainsi rédigé : « Art. L. 4463‑2. – L’offre ou la pratique d’un prix bas pour tout prestataire de transport public fluvial de marchandises, auxiliaire de transport ou loueur de bateaux de marchandises avec équipage est susceptible d’être punie des sanctions prévues à l’article L. 464‑2 du co...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « service européen de télépéage » les mots : « services de péage ». Exposé sommaire : L’article 13 transpose en ses alinéas 9, 10 et 11, l’alinéa 8 de l’article 5 de la directive (UE) 2019/520 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 concernant l’interopérabilité des systèmes de télépéage rou...