Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports de l'environnement de l'économie et des finances — Texte n° 4186
Amendement N° CD30 (Adopté)
Publié le 18 juin 2021 par : Mme Panonacle, Mme Silin, M. Zulesi, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, M. Fugit, Mme Kerbarh, M. Arend, M. Bonnell, Mme Claire Bouchet, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Colas-Roy, Mme Couillard, M. Delpon, M. Dombreval, Mme Galliard-Minier, M. Haury, M. Krabal, Mme Le Feur, M. Leclabart, Mme Marsaud, M. Morenas, Mme O'Petit, M. Perea, M. Perrot, Mme Riotton, Mme Rossi, Mme Sarles, M. Templier, M. Thiébaut, Mme Toutut-Picard, M. Castaner, les membres du groupe La République en Marche.
Substituer aux alinéas 13 à 21 les huit alinéas suivants :
« 2° bis L’article L. 612‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 218‑1 et L. 218‑2 du présent code sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n° du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité dans les eaux territoriales. » ;
« 2° ter L’article L. 622‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 218‑1 et L. 218‑2 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité dans les eaux territoriales. »
« 3° Après le premier alinéa de l’article L. 632‑1, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 218‑1 et L. 218‑2 du présent code sont applicables à Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances. » ;
« 4° Le I de l’article L. 640‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 218‑1 et L. 218‑2 du présent code sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant de la loi n° du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre l’application des articles L. 218‑1 et L. 218‑2 du code de l’environnement, dans leur rédaction résultant de la présente loi, dans les collectivités de Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna ainsi que dans les Terres australes et antarctiques françaises, régies par le principe de spécialité.
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