Les interventions de Marietta Karamanli sur ce dossier

51 amendements trouvés


12/07/2021 — Amendement N° 12 au texte N° 4335 - Article 19 (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Lamia El Aaraje, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean...

Substituer aux alinéas 5 à 10 les sept alinéas suivants : « Si, à l’issue du délai défini au premier alinéa du présent 3°, la divulgation des informations contenues dans un document représente une menace grave pour la sécurité nationale, ce délai peut être prolongé pour les seuls documents : « a) Relatifs aux caractéristiques techniques des i...

12/07/2021 — Amendement N° 11 au texte N° 4335 - Article 19 (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Lamia El Aaraje, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean...

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « Révèlent des procédures opérationnelles ou » les mots : « Décrivent les méthodes de procédures opérationnelles non encore révélées ou révèlent ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à préserver l'accès aux archives pub...

12/07/2021 — Amendement N° 10 au texte N° 4335 - Article 16 (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Lamia El Aaraje, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean...

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « , sauf en cas d’urgence dûment justifiée et si le Premier ministre a ordonné sa mise en œuvre immédiate ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à supprimer la possibilité de mettre en oeuvre une technique de recueil de renseignements a...

12/07/2021 — Amendement N° 9 au texte N° 4335 - Article 16 (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Lamia El Aaraje, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean...

Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant : « a) Au premier alinéa, après le mot : « avis » , est inséré le mot : « conforme » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à respecter l’arrêt de la CJUE du 6 octobre 2020 qui permet la conservation généralisée et indifférenciée des données de connexion autres que...

12/07/2021 — Amendement N° 8 au texte N° 4335 - Article 8 (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Lamia El Aaraje, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, ...

À l’alinéa 4, après la référence : « III. – », insérer les mots : « À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe socialistes et apparentés vise à limiter dans le tem...

12/07/2021 — Amendement N° 7 au texte N° 4335 - Article 3 (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Lamia El Aaraje, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « S’il apparaît, à l’issue de la durée totale cumulée de douze mois prévue à l’alinéa précédent, que le maintien des mesures de surveillance se justifie par l’existence d’éléments nouveaux et complémentaires, leur prolongation ne peut être décidée que dans le cadre de l’engagement de poursuites judi...

12/07/2021 — Amendement N° 6 au texte N° 4335 - Article 8 (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Lamia El Aaraje, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à supprimer l'article prévoyant la conservation de données pour des travaux de recherche et développement. En dépit des garanties prévues, il est toujours impossible de garantir un cloisonnement parfait des données informatiques lesquelles peuv...

12/07/2021 — Amendement N° 5 au texte N° 4335 - Article 7 (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Lamia El Aaraje, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean...

À l’alinéa 8, après le mot : « dispose, » insérer les mots : « à la condition que ces renseignements relèvent des intérêts fondamentaux de la Nation et ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à poser une condition à la transmission d'information entre services. Si le principe même de la transmission ...

12/07/2021 — Amendement N° 4 au texte N° 4335 - Article 3 (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Lamia El Aaraje, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à supprimer l'alinéa prévoyant que la durée maximale des mesures de surveillance est portée de 12 à 24 mois. Eu égard à l'impact que ces mesures sont susceptibles d'avoir dans la vie quotidienne des personnes visées, la durée maximale d'...

12/07/2021 — Amendement N° 3 au texte N° 4335 - Article 5 (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Lamia El Aaraje, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à supprimer l'article prévoyant la mise en place d'une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste. Il s'agit d'une reprise des dispositions de la Proposition de loi dite "mesures de sûreté" censurée par le Conseil constitutionnel...

12/07/2021 — Amendement N° 2 au texte N° 4335 - Article 3 (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Lamia El Aaraje, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean...

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « tient compte de » le mot : « respecte ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à renforcer les garanties prévues par la loi dans les cas où serait prononcée une mesure d'interdiction de se déplacer en certains lieux au sein du périmètre autori...

12/07/2021 — Amendement N° 1 au texte N° 4335 - Article 1er bis (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Lamia El Aaraje, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean...

Rétablir le 1° A de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° A Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La mise en œuvre de ces vérifications ne peut se fonder que sur des critères excluant toute discrimination de quelque nature que ce soit entre les personnes. » ; » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe soc...

11/07/2021 — Amendement N° CL48 au texte N° 4301 - Article 19 (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Lamia El Aaraje, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes et apparentés

Substituer aux alinéas 5 à 10 les sept alinéas suivants : « Si, à l’issue du délai défini au premier alinéa du présent 3°, la divulgation des informations contenues dans un document représente une menace grave pour la sécurité nationale, ce délai peut être prolongé pour les seuls documents : « a) Relatifs aux caractéristiques technique...

11/07/2021 — Amendement N° CL47 au texte N° 4301 - Article 19 (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Lamia El Aaraje, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes et apparentés

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « Révèlent des procédures opérationnelles ou » les mots : « Décrivent les méthodes de procédures opérationnelles non encore révélées ou révèlent ». II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots : « Révèlent des procédures opérationnelles ou » les mots : « Décrivent les méthodes de procéd...

10/07/2021 — Amendement N° CL24 au texte N° 4301 - Article 5 (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Lamia El Aaraje, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes et apparentés

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à supprimer l'article prévoyant la mise en place d'une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste. Il s'agit d'une reprise des dispositions de la Proposition de loi dite "mesures de sûreté" censurée par le Conseil constitutionnel...

10/07/2021 — Amendement N° CL23 au texte N° 4301 - Article 3 (Tombe)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Lamia El Aaraje, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes et apparentés

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « tient compte de » le mot : « respecte ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à renforcer les garanties prévues par la loi dans les cas où serait prononcée une mesure d'interdiction de se déplacer en certains lieux au sein du périmètre autori...

10/07/2021 — Amendement N° CL28 au texte N° 4301 - Article 8 (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Lamia El Aaraje, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes et apparentés

Au début de la première phrase de l’alinéa 4, ajouter les mots : « À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe socialistes et apparentés vise à limiter dans le temps ...

10/07/2021 — Amendement N° CL30 au texte N° 4301 - Article 16 (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Lamia El Aaraje, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes et apparentés

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « , sauf en cas d’urgence dûment justifiée et si le Premier ministre a ordonné sa mise en œuvre immédiate ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à supprimer la possibilité de mettre en oeuvre une technique de recueil de renseignements a...

10/07/2021 — Amendement N° CL25 au texte N° 4301 - Article 7 (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Lamia El Aaraje, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes et apparentés

À l’alinéa 8, après le mot : « dispose, » insérer les mots : « à la condition que ces renseignements relèvent des intérêts fondamentaux de la Nation et ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à poser une condition à la transmission d'information entre services. Si le principe même de la transmission ...

10/07/2021 — Amendement N° CL29 au texte N° 4301 - Article 16 (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Lamia El Aaraje, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes et apparentés

Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant : « aa) Au premier alinéa, après le mot : « avis » , il est inséré le mot : « conforme » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à respecter l’arrêt de la CJUE du 6 octobre 2020 qui permet la conservation généralisée et indifférenciée des données de connexion autres...