Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
(Article 8)

Même expérimentale, la mesure prévue par l'article 8 n'est pas assortie de garanties suffisantes. La Cour européenne des droits de l'homme a estimé, dans son arrêt de grande chambre du 4 décembre 2008, que « le simple fait de mémoriser des données relatives à la vie privée d'un individu constitue une ingérence au sens de l'article 8 » de la Con...

L'article 8 soulève de nombreuses questions, d'ailleurs pointées par différents commentaires, qu'il s'agisse de ceux de la CNIL ou d'autres experts. Il vise à instaurer un régime autonome de conservation des renseignements pour les seuls besoins de la recherche et du développement en matière de capacités techniques de recueil et d'exploitation...