Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
(Article 16)

Ils sont tous deux inspirés par l'arrêt du 6 octobre 2020 de la Cour de justice de l'Union européenne, sur lequel nous avons eu l'occasion d'établir un rapport précis en commission des affaires européennes. Ils visent à améliorer les garanties, conformément à cette jurisprudence.

J'ai écouté avec beaucoup d'attention les derniers échanges et je n'approuve pas la manière dont a été défendue l'exigence d'un avis conforme de la CNCTR avant la mise en œuvre, sur le territoire national, d'une technique de renseignement. J'appuie ma position sur le rapport d'information que j'ai rédigé avec Aude Bono-Vandorme au nom de la com...