Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie

C'est un point que nous avons évoqué en première lecture, et sur lequel les sénateurs ont insisté lors de leurs débats. Nous aurions pu, a priori, partager l'objectif de l'article 5, visant à réduire les délais d'instruction et à dissuader les demandes ne relevant pas de la protection humanitaire, mais à la condition d'avoir les moyens pour y p...

Nous avons abordé ce sujet hier. Cet amendement vise à améliorer la rédaction de cet article en la complétant. Nous proposons d'exclure, par principe, de la liste des pays sûrs au sens du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile – CESEDA – des pays qui pratiquent des discriminations fondées sur l'orientation sexuelle ou l...

Je suis très heureuse de cet esprit de partage, sauf qu'il ne se traduit pas dans les votes !

Je vais essayer de vous convaincre avec le coeur, alors. Nous proposons que les pays qui pénalisent l'interruption volontaire de grossesse ne soient pas considérés comme des pays sûrs. Vous ne pouvez qu'être d'accord avec nous, et donc accepter notre amendement.

Les modalités de la communication de l'OFPRA avec les demandeurs d'asile méritent d'être entourées de garanties légales, destinées à assurer la bonne information de ces derniers. Il importe à cet égard de préciser que les demandeurs disposent de la faculté de choisir le ou les moyens de communication les mieux adaptés à leur situation personnel...

Cet amendement pose l'interdiction des procédures accélérées pour le traitement des demandes de mineurs comme un principe auquel on ne peut déroger. En prévoyant que la procédure ne peut être mise en oeuvre à leur égard, la loi aurait le mérite d'être claire. C'est pourquoi nous souhaitons insérer un alinéa après l'alinéa 6.

Je rappelle que les règles de notre assemblée et la simple politesse exigent que les orateurs se lèvent. Mme la rapporteure le fait depuis hier, et c'est bien normal.

Eh oui, chers collègues : lisez donc le règlement ! Mais la remarque de nos collègues du groupe GDR allait bien au-delà : ce qu'ils demandent, c'est qu'on leur réponde sur le fond, de façon plus précise. Cet amendement vise à modifier l'alinéa 7 de l'article 5, afin de prévoir la consultation, par l'OFPRA, des associations luttant contre les ...

Nous insistons, par cet amendement, sur le libre choix de la langue dans laquelle le demandeur pourra être entendu : l'effectivité du droit d'asile en dépend. Dans bien des cas, lors de leur enregistrement en préfecture, les demandeurs d'asile déclarent comprendre une langue dans laquelle ils ne sont pourtant pas très à l'aise, simplement pour ...

Trois raisons nous conduisent à vouloir modifier la rédaction de l'article 19. Nous souhaitons supprimer du projet de loi cet article qui aligne les conditions de la retenue pour vérification du droit de circulation et de séjour sur le régime de la garde à vue. Dès lors que ni crime ni délit n'a été commis, le régime de la garde à vue ne se jus...

Nous proposons une nouvelle rédaction précisant qu'au-delà d'une durée de quatre heures, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République des motifs de la poursuite de la retenue. Compte tenu du délai excessif, il est essentiel que le procureur soit informé des raisons d'une privation de liberté anormalement longue.

Cet amendement, comme le prochain défendu par notre groupe, vise à supprimer les dispositions imposant la visioconférence pour les audiences car elle est préjudiciable aux droits de la défense. En effet, dans tous les cas, l'avocat perdra soit le bénéfice d'une présence à l'audience, soit celui d'être aux côtés du requérant. Dans tous les cas é...

Madame la rapporteure, je reviens sur un sujet qui nous préoccupe et que nous avons eu l'occasion de regarder de près. La Cour de justice de l'Union européenne et la Cour de cassation ont jugé que la directive « retour » s'oppose à ce que la loi permette l'application d'une peine d'emprisonnement, alors qu'il peut encore être recouru à une mesu...

Nous sommes déjà intervenus en première lecture sur le délit de solidarité, sur lequel nous avions présenté un important amendement. Nous souhaitons simplement corriger les effets pervers de la répression du délit de solidarité, qui est inscrit dans notre droit depuis plusieurs décennies. Dans les années 1930, notre droit sanctionnait déjà les ...

L'amendement présenté par Mme Moutchou soulève une question, car il nous semble restreindre le champ et comporter le même risque que précédemment. Cela ne changera donc pas la situation. Le Gouvernement et Mme la rapporteure peuvent-ils nous dire si cet amendement de la majorité ne comporte pas le risque de voir supprimer les exceptions pour la...

Le premier permet à l'étranger de choisir librement sa région de résidence lorsqu'il justifie ce choix par des raisons personnelles ou familiales ; le second l'autorise à s'opposer à son orientation lorsqu'il justifie de la possibilité d'être hébergé par un tiers. Tous deux complètent la rédaction de l'article 9 en favorisant une meilleure inté...

Il s'agit d'apporter à l'alinéa 22 un complément nécessaire en accordant aux demandeurs d'asile un droit inconditionnel à l'accueil et au maintien dans les lieux d'hébergement. Par cet amendement, comme par l'amendement no 333 auquel nous en viendrons un peu plus loin, nous souhaitons consacrer un droit au répit ou à l'hébergement inconditionn...

Cet amendement vise à maintenir les conditions matérielles d'accueil, dès lors que l'étranger justifie de la possibilité d'être hébergé par un membre de sa famille ou par un tiers en lieu et place de l'orientation de l'administration, selon une suggestion du Défenseur des droits. C'est pourquoi nous souhaitons modifier la rédaction de l'alinéa ...

Cet amendement vise à abroger le quatrième alinéa de l'article L. 744-8 du CESEDA. En effet, cette disposition soulève deux difficultés qui justifient sa suppression. Premièrement, le refus des conditions matérielles d'accueil en cas de demande de réexamen revient à sanctionner un demandeur du seul fait qu'il fasse usage de son droit à réexamen...

Le projet de loi fait peser des contraintes lourdes – comme cela a été rappelé à plusieurs reprises – sur le demandeur d'asile, qui vont au-delà de la pleine et entière coopération qu'un pays est en droit d'attendre de l'intéressé. À cela s'ajoute le fait que l'État ne remplit pas toujours ses obligations, notamment en matière de premier accuei...