Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 5)

C'est un point que nous avons évoqué en première lecture, et sur lequel les sénateurs ont insisté lors de leurs débats. Nous aurions pu, a priori, partager l'objectif de l'article 5, visant à réduire les délais d'instruction et à dissuader les demandes ne relevant pas de la protection humanitaire, mais à la condition d'avoir les moyens pour y p...

Nous avons abordé ce sujet hier. Cet amendement vise à améliorer la rédaction de cet article en la complétant. Nous proposons d'exclure, par principe, de la liste des pays sûrs au sens du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile – CESEDA – des pays qui pratiquent des discriminations fondées sur l'orientation sexuelle ou l...

Je suis très heureuse de cet esprit de partage, sauf qu'il ne se traduit pas dans les votes !

Je vais essayer de vous convaincre avec le coeur, alors. Nous proposons que les pays qui pénalisent l'interruption volontaire de grossesse ne soient pas considérés comme des pays sûrs. Vous ne pouvez qu'être d'accord avec nous, et donc accepter notre amendement.

Les modalités de la communication de l'OFPRA avec les demandeurs d'asile méritent d'être entourées de garanties légales, destinées à assurer la bonne information de ces derniers. Il importe à cet égard de préciser que les demandeurs disposent de la faculté de choisir le ou les moyens de communication les mieux adaptés à leur situation personnel...

Cet amendement pose l'interdiction des procédures accélérées pour le traitement des demandes de mineurs comme un principe auquel on ne peut déroger. En prévoyant que la procédure ne peut être mise en oeuvre à leur égard, la loi aurait le mérite d'être claire. C'est pourquoi nous souhaitons insérer un alinéa après l'alinéa 6.

Je rappelle que les règles de notre assemblée et la simple politesse exigent que les orateurs se lèvent. Mme la rapporteure le fait depuis hier, et c'est bien normal.

Eh oui, chers collègues : lisez donc le règlement ! Mais la remarque de nos collègues du groupe GDR allait bien au-delà : ce qu'ils demandent, c'est qu'on leur réponde sur le fond, de façon plus précise. Cet amendement vise à modifier l'alinéa 7 de l'article 5, afin de prévoir la consultation, par l'OFPRA, des associations luttant contre les ...

Nous insistons, par cet amendement, sur le libre choix de la langue dans laquelle le demandeur pourra être entendu : l'effectivité du droit d'asile en dépend. Dans bien des cas, lors de leur enregistrement en préfecture, les demandeurs d'asile déclarent comprendre une langue dans laquelle ils ne sont pourtant pas très à l'aise, simplement pour ...

L'article 5 a pour objet la réduction des délais d'instruction des dossiers, actuellement de l'ordre de treize mois. Cela pourrait être un objectif partagé si les services concernés bénéficiaient pour cela de moyens adaptés. Le projet de loi propose notamment de réduire de 120 à 90 jours le délai à compter de l'entrée sur le territoire, au-delà...

Dans le cadre de la procédure accélérée, l'OFPRA a quinze jours pour statuer, à compter de l'enregistrement du dossier, contre six mois en procédure normale. Quant à la CNDA, en procédure accélérée, elle doit statuer dans un délai de cinq semaines après enregistrement du recours, contre cinq mois en procédure normale. De plus, dans ce cas, l'af...

Il aurait été préférable d'avoir le courage de dresser une liste européenne des pays d'origine sûrs. Si cette liste n'existe pas, c'est parce que les différents États ne le souhaitent pas ; ils privilégient les relations bilatérales.

L'OFPRA ne dresse pas la liste, j'en suis sûre, sans consulter le Gouvernement. Mes chers collègues, on peut bien dire que c'est à la France de dresser cette liste ; nous ne réglerons rien tant que tous les parlementaires des États membres n'insisteront pas pour qu'une liste commune soit établie. Il faut traiter la question au niveau européen....

Je rappellerai trois éléments à Mme la rapporteure et à M. le ministre d'État. Tout d'abord, les procédures accélérées conduisent à un traitement superficiel par l'OFPRA et, en cas de recours, par la CNDA. En cas de procédure accélérée, le premier dispose de quinze jours et la seconde de cinq semaines, contre, respectivement, six mois et cinq ...

Je veux apporter deux ou trois précisions. En commission des lois, lorsque nous avons soutenu cette disposition, madame la rapporteure, vous nous avez expliqué que la procédure accélérée n'amoindrit pas les garanties procédurales, et permet seulement de faire passer les dossiers « sur le dessus de la pile ». Est-ce là une méthode ? Elle est en ...