Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 19)

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « a)bis Le même 3° est complété par les mots : « , à la condition que l'autorité administrative justifie l'enregistrement de la demande d'asile dans un délai de trois à dix jours suivant la demande de rendez-vous par une plateforme d'accueil des demandeurs d'asile. » ; » Exposé sommaire : Afin d'...

Substituer aux alinéas 5 à 7 l'alinéa suivant : « 1° L'article L. 723‑2 est abrogé. » Exposé sommaire : L'application des procédures accélérées apparait manifestement incompatible avec la possibilité pour les demandeurs d'asile de préparer leur demande dans des conditions raisonnables. Pour rappel, ces procédures accélérées conduisent à un ...

I. – À l'alinéa 9, substituer aux mots : « par tout moyen », les mots : « selon le ou les moyens choisis par ce dernier ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 15, à la première phrase de l'alinéa 23 et à l'alinéa 25. Exposé sommaire : Les modalités de la communication de l'Ofpra vers les demandeurs méritent d'...

Rétablir le 1° C de l'alinéa 4 dans la rédaction suivante : « 1° C Le chapitre II est complété par un article L. 722‑6 ainsi rédigé : «Art. L. 722‑6. – Un décret en Conseil d'État précise les conditions dans lesquelles l'office émet selon le ou les moyens choisis par ce dernier les convocations et notifications prévues au présent livre ainsi ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : «aa) Le II est abrogé ; ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime trois cas dans lesquels l'OFPRA peut statuer en procédure accélérée en raison des difficultés qu'ils soulèvent. Le premier vise à rendre possible le placement en procédure accélérée le demandeur d'asile qui a présenté de faux do...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° Abis Après le septième alinéa de l'article L. 722‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le directeur général de l'office peut, dans une situation d'urgence liée à une évolution, soudaine ou imminente, dans un pays, en suspendre l'inscription de la liste des pays d'origine sûrs. ...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° Abis Après le quatrième alinéa de l'article L. 722‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ne peuvent être considérés comme pays sûrs au sens du présent article les pays qui pénalisent les interruptions volontaires de grossesse. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exc...

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « 1° A Après le quatrième alinéa de l'article L. 722‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ne peuvent être considérés comme pays sûrs au sens du présent article les pays qui pratiquent, en fait ou en droit, des discriminations fondées sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre. ...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : «e) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le demandeur, et le cas échéant son conseil, est immédiatement informé qu'une enquête est diligentée dont les résultats lui sont communiqués et à l'égard de laquelle il peut formuler toutes les observations qu'il juge utile de verser au dossier. » ...

Compléter cet article par les mots : « et les mots : « et à l'orientation sexuelle » sont remplacés par les mots : « , à l'orientation sexuelle, aux risques de mutilations sexuelles et aux mutilations sexuelles avérées ». » Exposé sommaire : Les mutilations sexuelles pratiquées dans certaines régions du monde, principalement sur les mineurs,...

I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : «b bis)Le même II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la protection au titre de l'asile est sollicitée par un étranger invoquant un risque de mutilation sexuelle ou des mutilations sexuelles avérées, s'il a souhaité être soumis à un examen médical, le certificat est transmis, av...

I. – Rétablir lea ter de l'alinéa 5 dans la rédaction suivante : «a ter) Après le troisième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'administration informe les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire, sollicitant un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, d...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « quatre » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, les étrangers qui demandent le statut d'apatrides, lorsque leur demande a abouti, se voient décerner une carte de séjour temporaire mention vie privée et familiale d'un an, qui les autorisent à travailler et est renouvelable. Au bout de trois an...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après led du 8°, il est inséré une ainsi rédigé : «e) Ses collatéraux du deuxième degré dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311‑3, si l'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection est un mineur non marié. » ; » ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Aub du 8°, les mots : « si le mariage ou l'union civile est postérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile, à condition que le mariage ou l'union civile ait été célébré depuis au moins un an et » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la condition de ...

Supprimer les alinéas 31 à 34. Exposé sommaire : Comme le précise déjà le CESEDA « l'allocation pour demandeur d'asile est incessible et insaisissable ». La suppression de cette allocation ne peut donc en aucun cas être justifiée tant que l'étranger est présent sur le territoire. Il en va de la dignité des personnes concernées.

À l'alinéa 6, après le mot : « vulnérabilité », insérer les mots : « physique et psychologique ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de conserver le même niveau de garantie concernant l'évaluation de la vulnérabilité de l'intéressé en prévoyant explicitement que celle-ci s'opère sur la base d'une évaluation individuelle. Il con...

Substituer aux alinéas 2 à 5 l'alinéa suivant : « II. – L'article 441‑8 du code pénal est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une infraction qui vise spécifiquement les étrangers, alors que l'usurpation d'identité est déjà sanctionnée par l'article 226‑4‑1 du code pénal en des termes suffisamment larges pour couvrir l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la suppression de l'aide médicale d'Etat par le Sénat. Cette suppression ne tient pas compte des enjeux de santé publique à traits à tout individu et particulièrement pour une catégorie de personnes souvent en situation de vulnérabilité.

Substituer aux alinéas 7 à 15 l'alinéa suivant « 2° Le deuxième alinéa de l'article L. 733‑1 est supprimé. » Exposé sommaire : L'organisation des audiences par visio-conférence est préjudiciable aux droits de la défense. Dans tous les cas, l'avocat perdra soit le bénéfice d'une présence à l'audience soit celui d'être aux côtés du requérant. ...