Les interventions de Marietta Karamanli sur ce dossier
27 amendements trouvés
11/09/2017 — Amendement N° CL231 au texte N° 104 - Article 4 (Rejeté)
Mme Karamanli
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Le juge saisi est compétent pour apprécier le bien-fondé de la mesure de visite des lieux et des saisies envisagées des documents, objets ou données qui s'y trouvent. » Exposé sommaire : Les dispositions du projet de loi posent question au regard des exigences de l'Etat de droit en ce qu'elles...
11/09/2017 — Amendement N° CL227 au texte N° 104 - Article 1er (Retiré)
Mme Karamanli
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « L'ensemble des agents concourant aux contrôles de police ainsi mis en place sont soumis aux obligations du code de déontologie de la police et de la gendarmerie nationales codifié au chapitre IV du titre III du livre IV de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure. Un décret en Con...
11/09/2017 — Amendement N° CL233 au texte N° 104 - Article 10 (Non soutenu)
Mme Karamanli
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Les critères d'intervention justifiant la mise en place de ces contrôles aux frontières et dans les gares sont précisés par la décision de les mettre en œuvre ; sont expliquées les circonstances particulières établissant un risque pour la sécurité des personnes et des biens. » Exposé sommaire : ...
11/09/2017 — Amendement N° CL84 au texte N° 104 - Article 4 bis (Adopté)
M. Dussopt, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme...
À l'alinéa 1, substituer à l'année : « 2021 », l'année : « 2020 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire d'une année la durée d'application des mesures prévues aux articles 3 et 4 du présent projet de loi qui concernent respectivement les assignations à résidence et les perquisitions administratives. Au regard de la gravité de t...
11/09/2017 — Amendement N° CL229 au texte N° 104 - Article 2 (Retiré)
Mme Karamanli
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Le contrôle de la légalité des actes pris par le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, est de la compétence du juge judiciaire. » Exposé sommaire : La loi de 1905 sur la séparation de l'Eglise et l'Etat pose des principes ressortant à la catégorie des prin...
11/09/2017 — Amendement N° CL226 au texte N° 104 - Article 1er (Rejeté)
Mme Karamanli
À l'alinéa 4, après le mot : « motivé », insérer les mots : « précisant les circonstances particulières établissant un risque pour la sécurité des personnes et des biens ». Exposé sommaire : S'agissant d'un texte de loi introduisant le droit « ordinaire » au profit de l'autorité administrative de restreindre la liberté ordinaire d'aller et...
11/09/2017 — Amendement N° CL230 au texte N° 104 - Article 3 (Rejeté)
Mme Karamanli
Compléter l'alinéa 8 par les deux phrases suivantes : « Les raisons sérieuses, motivant lesdites décisions, sont objectivées par des éléments de fait retracés, de façon précise et circonstanciée ; doivent être évoqués aussi, de façon détaillée et argumentée, les risques pour la sécurité des personnes et des biens. Les constats opérés, les auto...
