Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 9 ter)

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 744‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « «Art. L. 744‑11. – Dès l'enregistrement de la demande d'asile, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides autorise l'accès au marché du travail au demandeur. « « Le demandeur d'asile est alo...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux alinéas suivants : «Art. L. 311‑6. – Lorsqu'une demande d'asile est en cours ou a été définitivement rejetée, l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour doit justifier, pour obtenir ce titre, qu'il remplit l'ensemble des conditions prévues par le présent code. « L'existence d'une demand...

Compléter l'alinéa 50 par les mots : « dans un délai de huit jours à compter de l'acceptation des conditions matérielles d'accueil ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) soit versée dans un délai de huit jours à compter de l'acceptation des conditions matérielles d'accueil. Les dema...

Compléter l'alinéa 47 par la phrase suivante: « Cette décision peut faire l'objet d'un recours qui est suspensif. » Exposé sommaire : En l'état, le projet de loi prévoit que la décision de suspension des conditions matérielles d'accueil est d'effet immédiat même si le demandeur la conteste. Cet amendement prévoit que la décision de suspensi...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 336 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Si le procureur de la République n'a pas engagé de poursuites judiciaires dans le délai de quatre mois après avoir été informé par l'administration de l'existence d'indices sérieux laissant présumer une reconnaissance frauduleuse de l'enfan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, la carte de séjour temporaire « visiteur » est délivrée au ressortissant étranger qui apporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources et qui prend l'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle (article L. 313‑6 du CESEDA). Ce titre est génér...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : «a bis) Après le mot : « mineurs », la fin du IV est supprimée ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à poser le principe auquel on ne peut déroger de l'interdiction des procédures accélérées pour le traitement des demandes concernant des mineurs. La disposition législative aurait le mérite d...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : «b bis) Les six derniers alinéas du III sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « « En toute hypothèse, la décision de placement en rétention ne peut être prise à l'encontre d'un mineur ou d'un étranger accompagné d'un mineur. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la ...