Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 9 ter)

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : 1° B Le même article L. 111‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucune mesure de non admission ne peut être prise sans que l'autorité administrative ait informé l'étranger concerné de son droit inconditionnel d'être admis sur le territoire français aux fins d'y déposer une demand...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le sixième alinéa de l'article L. 131‑5 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de refus d'inscription de la part du maire, le directeur académique des services de l'éducation nationale peut autoriser l'accueil provisoire de l'élève et solliciter l'interven...

Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : « L'étranger choisit librement sa région de résidence lorsqu'il justifie ce choix par des raisons personnelles ou familiales. » Exposé sommaire : L'existence d'un schéma national de répartition des demandeurs d'asile ne doit pas être incompatible avec la possibilité pour le demandeur de faire pr...

I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le quatrième alinéa de l'article L. 221‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « « Un mineur ne peut être placé en zone d'attente » ; » II. – En conséquence, à l'alinéa 1, supprimer les mots : « chapitre II du ». Exposé sommai...

Supprimer les alinéas 31 à 34. Exposé sommaire : Comme le précise déjà le CESEDA « l'allocation pour demandeur d'asile est incessible et insaisissable ». La suppression de cette allocation ne peut donc en aucun cas être justifiée tant que l'étranger est présent sur le territoire. Il en va de la dignité des personnes concernées.

Avant l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 316‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « articles », sont insérées les références : « 222‑34 à 222‑43‑1, 222‑52 à 222‑67, 224‑1 A à 224‑1 C » et les références : « et 225‑5 à 225‑10 » sont...

À l'alinéa 6, après le mot : « vulnérabilité », insérer les mots : « physique et psychologique ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de conserver le même niveau de garantie concernant l'évaluation de la vulnérabilité de l'intéressé en prévoyant explicitement que celle-ci s'opère sur la base d'une évaluation individuelle. Il con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la réduction 120 à 90 jours du délai courant dès l'entrée sur le territoire au-delà duquel le dépôt d'une demande d'asile peut entrainer un examen selon la procédure accélérée. En effet, dans la pratique le caractère tardif de l'enregistrement de la demande d'asile par ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, sous couvert de quelques garanties procédurales, vise à faciliter le placement en rétention des étrangers ainsi que leur assignation à résidence. Il supprime également la possibilité pour l'étranger de s'opposer à l'organisation de l'audience par visioconférence. Ici encore, de telles dis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En apparence généreuse, cette disposition est en réalité très restrictive puisqu'elle interdira à un étranger débouté de sa demande d'asile de solliciter un autre titre de séjour « sauf circonstance nouvelle ». En apparence généreuse donc, cette disposition cynique vise à faire obstacle à des demandes ...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la prolongation de la dérogation à l'obligation de séparer les locaux affectés à la rétention administrative et au maintien en zone d'attente à Mayotte. S'il n'est pas contestable que la pression migratoire est forte à Mayotte, il y a lieu au minimum que le gouvernement informe ...

Après lec du 1° du I, insérer l'alinéa suivant : « c bis) Après la même deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Au delà d'une durée de quatre heures, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République des motifs de la poursuite de la retenue. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire un ...

Substituer aux alinéas 2 à 5 l'alinéa suivant : « II. – L'article 441‑8 du code pénal est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une infraction qui vise spécifiquement les étrangers, alors que l'usurpation d'identité est déjà sanctionnée par l'article 226‑4‑1 du code pénal en des termes suffisamment larges pour couvrir l...

I. – À l'alinéa 10, supprimer les mots : « détenteur de la carte de séjour mentionnée à l'article L. 316‑3 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 12, supprimer les mots : « , détenteur de la carte de séjour mentionnée au même article L. 316‑3, ». Exposé sommaire : Le projet de loi modifie les conditions de délivrance d'une carte de résident p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la suppression de l'aide médicale d'Etat par le Sénat. Cette suppression ne tient pas compte des enjeux de santé publique à traits à tout individu et particulièrement pour une catégorie de personnes souvent en situation de vulnérabilité.

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « 1° A Après le quatrième alinéa de l'article L. 722‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Ne peuvent être considérés comme pays sûrs au sens du présent article les pays qui pratiquent, en fait ou en droit, des discriminations fondées sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre...

Après l'alinéa 22, insérer deux alinéas ainsi rédigés : «aa) Au début de l'article L. 744‑5, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Les demandeurs d'asile ont un droit inconditionnel à l'accueil et au maintien dans les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 744‑3 ». » Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit aux antipodes de la...

I. – À l'alinéa 10, supprimer le mot : « définitive ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement permet à l'étranger ayant déposé plainte pour des faits de violences conjugales ou pour des faits de violences en raison d'un refus de contracter un mariage, de bénéficier de plein droit...

Après le mot : « puni », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « de 3 750 € d'amende. La peine est portée à trois ans d'emprisonnement lorsque les faits sont commis alors que la rétention a pris fin sans qu'il ait pu être procédé à l'éloignement de l'étranger. » Exposé sommaire : Cet amendement supprime la disposition qui permet l'emprisonn...

Substituer aux alinéas 7 à 15 l'alinéa suivant « 2° Le deuxième alinéa de l'article L. 733‑1 est supprimé. » Exposé sommaire : L'organisation des audiences par visio-conférence est préjudiciable aux droits de la défense. Dans tous les cas, l'avocat perdra soit le bénéfice d'une présence à l'audience soit celui d'être aux côtés du requérant. ...