Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Explications de vote)

Je suis surprise d'entendre que le tribunal d'instance est une juridiction coûteuse ; c'est tout le contraire. Le tribunal d'instance, proche des justiciables et accessible en raison de son mode de saisine, rend des jugements dans des délais satisfaisants au terme d'une procédure simple et peu coûteuse. Si le Gouvernement affiche officiellemen...