Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Explications de vote)
Les amendements de Marietta Karamanli
Les interventions de Marietta Karamanli sur ce dossier
6 amendements trouvés
22/11/2018 — Amendement N° 24 au texte N° 1397 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémoure...
L'article 21‑1 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « cinq » ; 2° Au cinquième alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « treize ». Exposé sommaire : L'intégration des avo...
22/11/2018 — Amendement N° 23 au texte N° 1397 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémoure...
Le cinquième alinéa de l'article 25‑3 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Après un entretien avec le candidat, le jury se prononce sur son aptitude à exercer des fonctions judiciaires et transmet son avis à la commission prévu...
05/11/2018 — Amendement N° 22 au texte N° 1397 - Avant l'article 2 (Retiré avant séance)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes apparentés
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
05/11/2018 — Amendement N° 21 au texte N° 1397 - Avant l'article 2 (Retiré avant séance)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémoure...
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
08/11/2018 — Amendement N° CL13 au texte N° 1350 - Après l'article 1er quinquies (Non soutenu)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes apparentés
L'article 25‑3 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié : 1° La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « L'intégration définitive du candidat au sein de la magistrature est prononcée par la commission d'avancement à l'issue de la formation...
08/11/2018 — Amendement N° CL14 au texte N° 1350 - Après l'article 1er quater (Non soutenu)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes apparentés
L'article 21‑1 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « cinq » ; 2° Au cinquième alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « treize ». Exposé sommaire : L'intégration des avo...
